Vaudroz René · Nationalrat · 2004-03-18

Wortprotokoll

Comme cela vient d'être dit, notre commission avait prévu de traiter le projet issu de l'initiative parlementaire Schmid Carlo, qui avait été accepté au Conseil des Etats à une très forte majorité, au cas où la nouvelle loi que nous venons d'examiner n'aurait pas été acceptée. Celle-ci venant d'être acceptée par notre chambre, ce projet n'a plus lieu d'être. Nous vous demandons de ne pas entrer en matière.