Levrat Christian · Nationalrat · 2004-03-18

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de déclarer mes intérêts: je suis président du Syndicat de la communication, c'est le syndicat dans lequel sont organisés les employés d'Orange, de Sunrise et de Swisscom.

Le rapporteur de langue allemande vous a posé le décor, je me contenterai donc d'en souligner quelques détails. En particulier, je souhaite vous soumettre les arguments qui ont amené la majorité de la commission à décider de ne pas entrer en matière sur le projet en général, et sur la libéralisation du dernier kilomètre en particulier, confirmant en cela la position du Parlement, qui avait rejeté, par 89 voix contre 69, le 14 décembre 2000, une initiative parlementaire Theiler (00.413) qui allait dans le même sens.

Trois arguments principaux ont convaincu la majorité de la commission.

1. Le marché des télécommunications fonctionne aujourd'hui correctement. Il n'y a pas de nécessité d'introduire une régulation supplémentaire.

2. Le projet est mal coordonné avec les autres révisions législatives en cours.

3. Ce projet est dangereux pour les régions périphériques, en termes d'investissements et d'emplois.

Le marché des télécommunications fonctionne aujourd'hui à satisfaction. Les prix ont baissé de 30 pour cent dans la téléphonie fixe depuis 1998. La Suisse possède la meilleure pénétration, en comparaison européenne, des technologies large bande. La qualité des prestations de l'ADSL est en augmentation constante et les prix sont en chute libre. Non seulement la concurrence sur les produits - qui a été voulue par ce Parlement, par la révision de 1998 - est particulièrement intense, mais elle s'est étendue au niveau des infrastructures, sans qu'une révision législative s'avère nécessaire pour ce faire. Nous avons aujourd'hui 400 opérateurs concessionnaires de téléphonie fixe. Nous avons une concurrence dans le secteur large bande, une concurrence entre Swisscom et Cablecom, ainsi que d'autres opérateurs câblés. On nous annonce l'arrivée imminente de l'UMTS dans la téléphonie mobile. Nous avons les technologies sans fil dont nous profitons chaque jour dans ce Parlement.

Pourquoi, dans ces conditions, modifier un système qui marche, à peine cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi sur les télécommunications? L'objectif de la révision proposée serait, selon le message, d'introduire une dose supérieure de concurrence sur ce marché. Pour le gouvernement, une augmentation des pouvoirs du régulateur serait indispensable pour atteindre cet objectif. Le moins que l'on puisse dire est que le projet augmente massivement les pouvoirs de la Commission fédérale de la communication (Comcom) et de l'OFCOM. La majorité de la commission a décidé de ne pas entrer en matière pour les raisons suivantes.

1. Elle a considéré qu'il était inopportun d'augmenter les pouvoirs du régulateur. Le marché fonctionne aujourd'hui de manière satisfaisante tant au regard des prix que des prestations offertes. Pour la majorité de la commission, à terme l'objectif de la loi sur les télécommunications doit être de remplacer les compétences de l'autorité spéciale, la Comcom en l'occurrence, par celles des autorités chargées plus directement du droit ordinaire de la concurrence, à savoir la Commission de la concurrence. A l'enchevêtrement actuel des compétences entre les différentes instances - Comcom, Comco, Tribunal fédéral, départements, commission de recours, Parlement - devrait succéder aussi rapidement que possible le droit ordinaire de la concurrence. Le projet du Conseil fédéral va très précisément dans le sens inverse et entraîne une augmentation jugée dangereuse des pouvoirs de l'administration au détriment d'un marché qui fonctionne correctement.

2. Le projet a été jugé par la majorité comme étant mal coordonné avec les autres révisions de loi, en particulier avec la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) dont nous venons de débattre et la loi sur les cartels. La majorité a souhaité attendre l'entrée en vigueur de la LRTV et attendre les effets du nouveau droit des cartels pour décider ensuite uniquement de la nécessité de réformer ou non la loi sur les télécommunications.

3. C'est l'argument vraisemblablement le plus important: la majorité de la commission a considéré qu'il était dangereux pour les régions périphériques et pour l'investissement de dégrouper le dernier kilomètre. Elle a craint que l'impact de cette libéralisation du dernier kilomètre, et à plus forte raison la libéralisation complète de l'accès qui était retenue dans le projet initial pour l'ensemble des installations de télécommunications dans lesquelles l'opérateur détient une position dominante, soit très négatif sur les investissements. Il est vital pour notre pays que Swisscom poursuive ses investissements dans notre réseau de télécommunication et l'insécurité juridique créée par le débat sur la libéralisation du dernier kilomètre freine ces investissements qui sont indispensables.

Les régions périphériques devraient dès lors immanquablement faire les frais d'une nouvelle étape de libéralisation. Ces régions sont aujourd'hui déjà défavorisées par la politique d'investissement de Swisscom. Elles n'ont eu ainsi l'accès à l'ADSL que plusieurs années après les centres urbains, et elles risquent d'être complètement oubliées. Les investissements qui sont réalisés aujourd'hui dans les régions périphériques produisent des marges bénéficiaires extrêmement minces, et une libéralisation du dernier kilomètre entraînerait le risque de voir fuir vers un concurrent les cinq ou six gros clients qui produisent, dans une région donnée, cette marge bénéficiaire. Il n'y aurait dès lors plus d'intérêt particulier de Swisscom, d'intérêt inhérent et naturel, à investir dans ces régions-là, et nous assisterions alors à un accroissement du fossé digital qui existe déjà, partiellement, entre les régions de ce pays. Ce fossé digital s'élargira inévitablement si Swisscom n'a plus la garantie de rester propriétaire des lignes qu'elle construit ni d'intérêt propre à investir dans les régions périphériques.

Enfin, le dégroupage du dernier kilomètre est dangereux pour l'emploi. Si l'on peut légitimement se disputer pour savoir si le bilan réel de la libéralisation est positif ou négatif, notamment quant au nombre total d'emplois dans ce secteur, il n'est toutefois pas contestable que les nouveaux emplois créés quittent tendanciellement les régions périphériques pour se concentrer dans les zones urbaines et les zones du Plateau central. [PAGE 439]

En conclusion, je vous demande, au nom de la majorité de la commission, malgré les quelques améliorations mineures qu'apporte le projet, notamment dans le domaine de la protection des consommateurs, de ne pas entrer en matière, pour l'essentiel parce que le coeur de ce projet, à savoir l'ouverture du dernier kilomètre et des autres réseaux de télécommunication, nous semble aller à l'encontre des intérêts de ce pays.