Studer Jean · Ständerat · 2004-03-01

Wortprotokoll

Pour éviter les ambiguïtés, je crois qu'il est utile de préciser qu'à l'article 2 lettre e, les organisations ou les personnes de droit public ou de droit privé auxquelles il est fait référence ne sauraient être considérées comme étant les cantons. La lettre e vise exclusivement les organisations du niveau fédéral, par exemple la SUVA ou la Banque nationale. La législation s'occupe uniquement des obligations des autorités fédérales, et non pas des obligations des autorités cantonales.