Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2004-03-02

Wortprotokoll

J'aurai deux questions à poser au Conseil fédéral s'agissant de cette motion, questions qui reposent sur la considération suivante: on voit bien, en prenant connaissance du développement de l'intervention et surtout en entendant le développement oral de Monsieur Büttiker, quel est l'avantage pour les négociants en valeurs mobilières de se voir assujettis à l'obligation de respecter le secret bancaire. Pour eux, cela devient un élément important de fidélisation de leur clientèle et une simplification, probablement, dans leurs rapports avec l'administration fiscale. De ce point de vue-là, l'argument qui est évoqué, d'égalité de traitement avec des gens qui pratiquent des professions analogues, mérite considération.

Mais deux questions me viennent à l'esprit. La première, c'est de connaître, en ordre de grandeur, le nombre de gens qui seraient concernés par cette mesure si le conseil suivait la proposition de Monsieur Büttiker. Combien de personnes bénéficieraient de ce traitement?

La deuxième question, c'est d'avoir une appréciation du Conseil fédéral sur les incidences possibles s'agissant de la fraude et de l'évasion fiscales. Il est clair qu'en augmentant régulièrement le nombre d'institutions qui peuvent se prévaloir du secret bancaire, on augmente aussi le nombre de gens qui peuvent avoir, vis-à-vis de leur clientèle, des comportements que la morale et la loi elle-même réprouvent. J'aimerais avoir une appréciation du Conseil fédéral sur cet élément: cette extension peut-elle être considérée par l'Administration fédérale des contributions comme contenant potentiellement des risques accrus de fraude et d'évasion fiscales?