Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-03-16

Wortprotokoll

Die Haltung des Bundesrates will sachlich sein in der Form, aber hart in der Sache.

Nous n'avons pas été informés par les canaux habituels qui sont en relation avec l'Union européenne. Il faut bien reconnaître que c'est là une panne qui n'est pas acceptable. C'est par la page Internet des autorités douanières allemandes que nous avons finalement pu obtenir cette information. Aucune consultation préalable des partenaires de l'accord de libre-échange, dont la Suisse, n'a eu lieu. On peut bien sûr critiquer, comme certains l'ont fait dans ce débat, l'action de nos représentants, mais il y a des institutions qui sont prévues, il y a des procédures qui sont instaurées, notamment pour gérer cet accord de libre-échange, et ces "cheminements" n'ont pas été observés.

Bien sûr, nous pouvons être satisfaits du fait qu'il a été possible de reporter au 1er juin 2004 une mesure qui devait entrer en vigueur le 1er mars déjà. Mais nous avons toujours clairement déclaré, et je l'ai dit à deux reprises lors de mes entretiens avec le commissaire Frits Bolkestein, que pour nous le but n'était pas le report de cette mesure - report qui nous donne dans l'immédiat du temps pour réfléchir et discuter -, mais bel et bien sa suppression ou sa non-introduction.

D'ailleurs, l'analyse, qui a déjà été faite par Monsieur Büttiker et par d'autres, nous semble claire. Si l'on se réfère à l'accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et la Communauté européenne, nous constatons que les textes - notamment les articles 2 et 3 de l'accord précité - indiquent clairement que les préférences douanières sont accordées aux produits qui ont une origine ou un certificat d'origine émanant de l'Union européenne ou de la Suisse et qu'on ne prélève pas de droits de douane sur ces mouvements de marchandises.

L'introduction de droits de douane sur les marchandises originaires de l'Union européenne qui sont réexportées sans transformation est par conséquent, à notre avis, contraire à l'accord de libre-échange. Nous pouvons même démontrer que le changement de pratique, autre aspect étonnant après plus de trente ans d'application, équivaudrait finalement à traiter plus favorablement les exportations européennes vers des pays tiers que celles destinées à la Suisse.

L'article 12 du protocole no 3 de l'accord de libre-échange règle la circulation des marchandises qui ont quitté la zone de libre-échange. Cette disposition prévoit, sous certaines conditions, un régime d'exception au moment d'une réimportation provenant de pays tiers. Et cela, à notre sens, ne peut pas tenir.

Enfin, cela a été dit aussi, il y a une question de bonne foi; et la modification d'une pratique constante telle que nous la connaissons serait manifestement contraire à la bonne foi.

Quelle est l'origine de cette mesure? Nous avons reçu des indications claires selon lesquelles la mesure envisagée par l'Union européenne n'a rien à voir avec les négociations bilatérales en cours entre l'Union européenne et la Suisse. On nous dit que toute autorité douanière d'un Etat membre de l'Union européenne peut saisir le Comité de l'origine de l'Union européenne quand elle rencontre des problèmes d'application dans la mise en oeuvre du code de douane interne à l'Union européenne. En l'occurrence, un Etat membre aurait saisi le comité il y a quatre ans pour une question de réexportation de voitures afin de bénéficier d'un rabais spécifique. Ce problème de voitures exportées avec des rabais et qui pouvaient être réimportées à des conditions préférentielles dans le pays d'origine constituerait la toile de fond sur laquelle les experts seraient parvenus à une interprétation restrictive, ou plus restrictive, du code des douanes. Personne, à Bruxelles, ne semble avoir songé à créer un problème de l'envergure de celui que nous connaissons, ni à viser en particulier la Suisse. La mesure décidée par la Commission européenne ne visait pas du tout la Suisse, mais était destinée à régler une question d'interprétation du droit douanier interne à l'Union européenne, c'est-à-dire la question des marchandises en retour.

Mais le Conseil fédéral n'est pas prêt non plus à faire dépendre le respect des obligations contractuelles du déroulement de négociations touchant d'autres dossiers. Il ne veut pas faire ce lien, mais on ne peut nier qu'une difficulté persistante dans ce dossier de la réexportation aurait un effet néfaste sur le climat des négociations en cours.

Des questions ont été posées quant à l'ampleur des effets de cette mesure. Je salue l'intervention qu'a faite Monsieur Büttiker et je prends note de son analyse du cas d'une entreprise en particulier, qui nous permet de voir quel peut être l'impact sur le plan concret. Mais vous voyez aussi, à partir de cet exemple, combien est complexe la situation des entreprises qui sont impliquées dans des relations internationales, entreprises dont les parts d'éléments importés et réexportés sont plus ou moins importantes. Il est par conséquent difficile de faire très rapidement, maintenant, une [PAGE 121] estimation chiffrée précise. Nous avons eu des centaines d'appels d'entreprises, ce qui nous permet de conclure que ce sont des centaines de millions de francs de chiffre d'affaires commercial dans le secteur des exportations qui seraient concernés et que des milliers de places de travail seraient en jeu. Il y a des activités qui sont plus directement touchées, notamment celle des centres de logistique qui se sont établis dans les régions frontalières, que ce soit dans les régions de Bâle ou de Genève; et on nous dit qu'au Tessin, il y a toute une série d'entreprises, notamment dans le domaine des textiles, de l'habillement, de la chaussure, qui sont concernées par une telle mesure.

Alors que faut-il faire? Monsieur Büttiker s'est posé cette question et le Conseil fédéral est d'accord avec lui lorsqu'il dit qu'il faut maintenant épuiser les moyens à disposition à Bruxelles.

Je reviendrai sur la question de l'Allemagne, mais je crois que la question qui touche aux réexportations et à leur fiscalité doit maintenant être traitée avec Bruxelles, avec la Commission européenne, avec les experts en particulier. Je puis vous dire que nous avons obtenu aujourd'hui la confirmation de toute une série de rendez-vous pour le début du mois d'avril. Maintenant que les deux parties ont échangé leurs appréciations ou leurs interprétations de la situation, des experts pourront se mettre à table, d'ici une dizaine de jours, pour travailler. Il est prévu aussi que des contacts aient lieu, non seulement avec les gens de notre administration, mais aussi avec des représentants de l'économie suisse. Je crois qu'il y a là une manifestation de bonne volonté du côté de la Commission européenne - j'ai eu hier encore un entretien avec le commissaire Bolkestein - et que l'on veut maintenant étudier la question pour voir quelles sont les réponses à apporter.

J'en viens maintenant à certaines questions plus générales, qui ont été abordées dans la discussion, au sujet d'autres mesures à prendre ou de notre stratégie en matière de politique d'intégration.

Vous avez raison, Monsieur Pfisterer, Madame Fetz, Monsieur Brändli, lorsque vous insistez sur l'importance des relations que nous devons entretenir avec nos partenaires européens, mais on ne peut pas dire que ces relations ne soient pas entretenues. Nous avons au Département fédéral des affaires étrangères et au Département fédéral de l'économie un programme régulier de contacts. J'ai moi-même, lorsque j'étais aux affaires étrangères, établi une pyramide qui montrait le degré d'urgence des contacts à avoir, et il était clair que le premier palier était les voisins, le deuxième les autres membres de l'Union européenne, le troisième les autres pays d'Europe, le quatrième les pays méditerranéens.

On m'a souvent critiqué parce que je suis allé à l'étranger, et on trouvait que le ministre des affaires étrangères voyageait trop. Mais comment voulez-vous traiter en cas de difficulté lorsque vous ne connaissez pas la personne compétente et que le premier contact avec elle est téléphonique? C'est une toute autre discussion que vous avez lorsque vous vous êtes serré la main, lorsque vous avez eu le temps de faire connaissance et d'entrer dans les détails. Je crois que ce travail est fait. Il mérite peut-être d'être intensifié, mais ce n'est certainement pas une situation de léthargie ou d'inexistence.

Monsieur Pfisterer a parlé de la Corée; je ne sais pas s'il pensait à celle du Nord ou à celle du Sud. J'étais l'automne passé en Corée du Sud, et je vous dis que nous ne pouvons pas nous occuper que de l'Europe! Car si 81,7 pour cent de nos importations provenaient de l'Union européenne en 2003, 60 pour cent seulement de nos exportations y allaient. 40 pour cent, ce n'est pas une bagatelle! Les marchés asiatiques sont importants pour nous! Je crois que l'un n'empêche pas l'autre. Nous avons par exemple lancé l'idée avec l'AELE de parvenir à un accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Je pense que c'est un élément tout à fait utile. Il faut faire l'un mais ne pas oublier l'autre.

La stratégie plus générale: une question a été soulevée par Messieurs Stähelin et David, et par d'autres encore, une question importante à laquelle nous devons répondre et à laquelle je veux m'atteler cette année; cela nous apportera, je l'espère, toute une série de réponses sur des dossiers qui sont en cours.

Nous devons réfléchir au bien-fondé de la stratégie dans le domaine de la politique économique extérieure que nous pratiquons pour notre pays. Vous avez rappelé la décision qui a été prise à propos de l'Espace économique européen en 1992. Etait-ce une erreur historique? Beaucoup d'éléments peuvent porter à le croire. En tout cas, nous nous trouvons dans bien des situations dans une position plus difficile, où nous assumons des risques plus importants du fait que nos relations sont fondées sur des accords bilatéraux plutôt que sur un système multilatéral et régional plus développé.

La question est véritablement de savoir si les accords bilatéraux sont suffisants pour l'importance des relations que nous avons avec l'Union européenne puisque, on nous l'a rappelé, nous avons plus d'échanges avec l'Union européenne que le Japon, qui est une des puissances économiques mondiales, un pays de 130 millions d'habitants. Je crois que le fait d'être dans une situation comme la nôtre comporte, j'ai eu l'occasion de vous le dire la semaine passée déjà, un certain nombre de risques supplémentaires. Il ne s'agit pas de se lamenter ou encore, comme Monsieur Reimann le reproche peut-être justement à ceux qui donnent trop d'importance à l'aspect du beurre et de l'argent du beurre, de faire de la "Rosinenpickerei", comme on dit en allemand. Mais il faut aussi admettre que nous ne pouvons pas, d'un côté, nous abstenir de participer à certaines institutions européennes et, de l'autre, partir de l'idée que malgré tout nous devrions être traités comme si nous étions membres. C'est vrai pour Schengen, par exemple.

Il est important que nous nous donnions le temps d'avoir, je crois que tout le monde sera d'accord, un outillage qui soit approprié à la tâche que nous voulons accomplir. Je pense que le prochain rapport sur la politique économique extérieure ne sera pas seulement rétrospectif mais aussi prospectif, c'est-à-dire qu'il devra montrer quelle est l'importance et la nature de notre politique par rapport à l'Union européenne, par rapport au système multilatéral - OMC, etc. -, ou encore par rapport aux relations bilatérales directes que nous entretenons habituellement par le canal de l'AELE.

Je termine par un point d'ordre plus général, qui a été évoqué aussi à plusieurs reprises aujourd'hui et qui concerne nos relations avec notre voisin allemand.

J'observe depuis quelque temps déjà - vous aussi, sans doute - qu'un certain nombre de problèmes ont provoqué des irritations ou suscité des émotions de plus en plus marquées dans nos relations avec l'Allemagne. Il y a eu - et il y a encore - l'épisode de l'aéroport de Zurich; la question de la règle des 24 heures; la pratique de l'autorité allemande de surveillance des marchés financiers par rapport aux prestataires de services financiers suisses; ou encore, la discussion à propos des terrains agricoles; la question concernant une autoroute; bref, il y a pas mal de choses qui irritent les gens. Il n'y a sans doute pas de politique délibérée à cela, mais malgré tout, il y a toute une série d'éléments qui doivent nous mettre en alerte. Lorsque j'ai pris connaissance du débat qui a eu lieu le week-end passé dans la presse, mais aussi dans d'autres médias, il m'a semblé nécessaire qu'au niveau du président de la Confédération ou du chancelier allemand, un signal soit donné, non pas que nous entrions dans les détails des dossiers, mais que nous manifestions ensemble tout d'abord la bonne qualité de nos relations bilatérales - qui existe toujours, il s'agit de ne pas dramatiser -, et aussi notre volonté de maintenir ce niveau de qualité.

Nous avons eu un entretien téléphonique hier, au cours duquel nous avons convenu de faire cela au moyen d'une rencontre. Le chancelier était en Suisse l'automne passé, il m'a invité à aller dans un délai relativement bref - nous pensons au mois d'avril - à Berlin, pour que nous ayons le temps de faire le tour de ces questions et de donner un signal fort au sujet du maintien de nos bonnes relations et de la volonté de [PAGE 122] les soigner. Je suis content que cet entretien ait eu lieu dans une ambiance cordiale et de la volonté d'agir rapidement et de travailler dans ce sens que les deux parties ont affichée.

Au mois de janvier déjà, toutes ces questions m'avaient aussi - d'entente avec mon collègue le conseiller fédéral Moritz Leuenberger - incité à prendre une initiative avec les cantons limitrophes. Certes, il y a toute une série de sujets que les cantons voisins de l'Allemagne peuvent régler eux-mêmes: c'est la politique rapprochée des relations entre les deux pays et il ne s'agit pas pour la Confédération de s'y immiscer. Mais il y a toute une série de sujets où la Confédération est aussi impliquée. Le but de cette rencontre du 22 mars prochain est donc de voir, avec tous les cantons concernés, quels sont les problèmes, quelles peuvent être les stratégies, y a-t-il nécessité d'agir et dans quels domaines? Nous avons avancé un peu la date, parce qu'au mois de janvier, le sujet était peut-être moins urgent qu'il peut le paraître aujourd'hui.

Enfin, il y a bien sûr une nécessité de coordonner toutes les activités que nous menons dans les dossiers spécifiques. Bien entendu, le Département fédéral des finances et son chef, le département de Monsieur Leuenberger, les autres départements ainsi que le DFAE ont des contacts avec leurs homologues, et au niveau des fonctionnaires du côté de l'Union européenne, et en particulier du côté allemand. Il appartient au DFAE de coordonner ces activités. Là encore, nous n'avons pas à inventer quelque chose: c'est une activité qui existe et une structure qui fonctionne.

Donc sur l'ensemble, j'aimerais que le Parlement soit conscient que le Conseil fédéral et l'administration travaillent d'arrache-pied pour trouver des solutions et pour maintenir un niveau aussi bon que possible de nos relations avec l'Union européenne et nos voisins immédiats.