Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2004-03-18

Wortprotokoll

Je m'exprimerai uniquement sur la procédure. Selon l'article 1 alinéa 3 de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant la Convention relative aux droits de l'enfant, le Conseil fédéral est compétent pour retirer des réserves de la convention lorsque celles-ci sont devenues sans objet.

Dans le cas présent, le Conseil fédéral est convaincu qu'elle est sans objet. Il ne procèdera au retrait de la réserve à l'article 5 que lorsque votre conseil, initiateur de la réserve, aura accepté la recommandation de la Commission des affaires juridique allant dans ce sens. Telle est en effet la décision que le Conseil fédéral a prise dans sa séance du 5 décembre 2003.