Pagan Jacques · Nationalrat · 2004-05-03

Wortprotokoll

La situation qui règne actuellement dans le domaine de l'asile n'est plus admissible ni supportable pour la population de notre pays. A Genève, nombreux sont les citoyens et les citoyennes qui nous le font savoir en nous téléphonant, en nous écrivant ou simplement en s'adressant à nous, largement désespérés, lorsque nous tenons des stands sur la voie publique. Alors que 5 à 10 pour cent seulement des requérants d'asile sont reconnus comme réfugiés, les 90 pour cent restants occupent tout un office fédéral, ainsi que des services administratifs entiers dans les cantons et les communes.

L'objectif de cette révision partielle doit être d'apporter au moins quelques améliorations au domaine de l'asile. Mais ne nous faisons pas d'illusions; il ne s'agit là que d'une révision partielle qui nous permettra tout au plus de combler quelques lacunes ponctuelles. En réalité, nous avons besoin d'un changement d'optique en profondeur, mais cela est surtout l'affaire du Conseil fédéral.

L'Union européenne, dont on parle beaucoup ces temps-ci, admet également que le droit d'asile ne sert plus, et depuis longtemps, à protéger des personnes persécutées, mais qu'il est abusivement, voire frauduleusement utilisé par des migrants souhaitant s'établir dans les pays industrialisés.

Ce constat a conduit à une réorientation et à une limitation du droit d'asile au niveau européen.

L'Accord de Dublin sur le pays du premier accueil ne constituera donc à moyen terme qu'un élément mineur dans le dispositif de défense de l'Europe contre les réfugiés économiques. Il est grand temps que la Suisse comprenne que son droit d'asile actuel est dépassé par la réalité. Le domaine de l'asile est devenu une branche économique rentable. Les bandes criminelles de passeurs organisent les voyages et donnent des conseils à leurs clients - par exemple de dissimuler leur identité ou de détruire leurs papiers d'identité. Lorsque le requérant d'asile a réussi à pénétrer en Suisse, une chaîne complète de salariés s'occupe de lui, des administrations publiques aux organisations d'entraide en passant par les tribunaux qui traitent des recours aux différents niveaux, et les organes d'exécution qui interviennent quand tous les moyens de recours sont épuisés. Tous ces fonctionnaires et ces employés des oeuvres d'entraide sont évidemment payés avec l'argent des contribuables. Quand j'observe la situation actuelle à la frontière genevoise, je suis amené à souhaiter qu'une partie de cet argent des contribuables serve à intervenir à la source, donc à empêcher les immigrants clandestins et autres réfugiés économiques de franchir la frontière suisse. Cette intervention permettrait d'économiser une grande partie de l'argent actuellement dépensé pour le traitement des demandes d'asile déposées par de faux réfugiés.

On sait que de nombreux requérants font plusieurs tentatives: ils ne changent pas forcément de pays mais répètent leur demande après un certain laps de temps, si bien que ces agissements peuvent durer des années. A lui seul, l'accord de Dublin n'empêche donc pas la répétition des demandes d'asile. Souvent, le même requérant dépose plusieurs demandes en Suisse. Donc avant de payer le prix fort pour pouvoir adhérer à l'Accord de Schengen et d'abandonner ainsi la surveillance de nos frontières, nous serions bien inspirés de commencer à mettre de l'ordre dans notre propre maison. A ce sujet, le système d'une banque de données permettant de déceler les demandes d'asile qui ont déjà été déposées et traitées ailleurs ne fonctionne que si ces données, y compris les informations biométriques, sont à disposition pendant une longue durée.

Ces données doivent donc être enregistrées de manière complète et conservées suffisamment longtemps. Sur ce point, le projet de révision qui nous est soumis pratique un minimalisme incompréhensible et coupable à nos yeux. Peut-être s'agit-il simplement d'un oubli.

Face aux abus actuels dans le domaine de l'asile et compte tenu aussi des possibilités techniques, il est en tout cas totalement insuffisant de conserver les empreintes digitales pendant dix ans seulement. La majorité de notre commission propose certes quelques améliorations à ce sujet, notamment l'enregistrement des données biométriques, et elle doit en être remerciée. Mais cela ne suffit pas. La durée de conservation des données après un éventuel retrait ou un refus de la demande d'asile, après son classement ou une décision de non-entrée en matière, doit être portée à vingt ans au moins. Cette petite modification facilite notablement l'identification des demandes multiples ainsi que l'exécution des mesures. Il s'agit en fait d'une modification simple et non coûteuse qui a cependant un grand effet.

Nous avons le devoir de mettre en place une révision partielle qui contribue réellement et de manière pragmatique à combattre les dysfonctionnements dénoncés.

Je vous invite à nous aider à combler ces lacunes qui rendent trop faciles les abus en matière d'asile. Voilà la seule manière de sauvegarder le droit d'asile pour celles et ceux qui, véritablement, sont menacés et ont besoin de protection.

[PAGE 524]