Gross Andreas · Nationalrat · 2004-05-04

Wortprotokoll

Monsieur Perrin aimerait qu'un requérant ne puisse pas sortir de son canton d'assignation. Aujourd'hui, si quelqu'un ne respecte pas l'ordre donné et s'il commet des actes illégaux, on peut déjà limiter sa liberté de mouvement. Mais s'il n'a pas commis de faute, ce serait contraire à la Constitution. C'est la différence: quand le requérant fait une erreur, on peut déjà imposer des limites, mais dans le sens de la proposition Perrin, le faire indépendamment de ce qu'il a fait serait contraire à la Constitution.

Dans ce sens, il faut rejeter la proposition Perrin.