preparatory:AB 42794
Leuenberger Ueli · Nationalrat · Genf · Grüne Fraktion · 2004-05-04
Wortprotokoll
Monsieur le conseiller fédéral, j'aimerais bien que vous me donniez une garantie. On a dit que le cas des personnes condamnées à l'étranger pour des motifs politiques ne relevait pas de l'article 60. Il y a parfois des situations qui sont extrêmement compliquées: je pense par exemple à certains Kurdes de Turquie et à d'autres personnes. Donc, quelle garantie pouvez-vous me donner concernant ces personnes? Est-ce que vous pouvez me garantir que la situation de ces personnes sera examinée de près?