Rennwald Jean-Claude · Nationalrat · 2000-06-07

Wortprotokoll

Le débat que nous entamons sera peut-être l'un des plus importants de cette législature, tant il est vrai que les décisions que nous allons prendre vont conditionner l'avenir de notre pays sur la scène européenne.

A la lecture du dépliant, vous aurez constaté qu'il existe, au sein de la Commission de politique extérieure, une majorité favorable à l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne. Cette majorité s'est manifestée de deux manières. D'une part, en adoptant un contre-projet indirect aux termes duquel le Conseil fédéral doit réactiver la demande d'adhésion durant la présente législature, d'autre part, en recommandant au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire "Oui à l'Europe!" Au cours de mon intervention, je vous dirai tour à tour quelques mots à propos des résultats de la votation du 21 mai sur les accords bilatéraux, pourquoi la majorité de notre commission pense qu'il faut adhérer à l'Union européenne, pourquoi la majorité de notre commission s'est prononcée à la fois en faveur de l'initiative et d'un contre-projet indirect offensif, et enfin pourquoi notre commission pense que son contre-projet ne fait pas violence au peuple.

Le 21 mai, 67 pour cent des votants ont approuvé les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l'Union européenne. Pour plusieurs raisons, ce résultat est extrêmement réjouissant. Personnellement, j'espérais que l'on franchirait la barre des 60 pour cent de oui. Le verdict des urnes est encore plus net, ce qui montre qu'une majorité importante de citoyens a manifesté la volonté de faire un pas en direction de l'Union européenne et d'apporter des réponses concrètes à certains problèmes résultant de l'isolement de la Suisse sur la scène européenne.

Contrairement à ce qui s'était passé lors du vote du 6 décembre 1992 sur l'Espace économique européen, la votation du 21 mai 2000 ne s'est pas soldée par un Röstigraben. Certes, les Romands manifestent toujours un enthousiasme plus fort que les Alémaniques sur la question européenne. Mais par rapport à 1992, 16 cantons et demi-cantons, tous alémaniques, ont changé d'avis dans un sens positif. Nous avons encore deux cantons récalcitrants, mais à Schwytz, tout s'est joué à quelques centaines de voix, alors qu'au Tessin il y a eu 43 pour cent de oui, ce qui représente une progression de cinq points par rapport à 1992. Dès lors, je parie que lors de la prochaine votation sur l'Europe, nous supprimerons non seulement le Röstigraben, mais aussi le "Polentagraben".

Ce résultat enfin, est réjouissant parce qu'après beaucoup d'échecs, comme le refus d'adhérer à l'ONU, le rejet de l'Espace économique européen, le refus de la naturalisation facilitée des jeunes étrangers ou encore celui des casques bleus, une votation portant sur un thème d'ouverture a donné un résultat positif. L'une des raisons majeures de ce succès réside dans le fait que la majorité du Parlement, contrairement à ce qui s'était passé en 1992, a adopté de bonnes mesures d'accompagnement sur le plan social comme dans le domaine des transports. Il s'agit maintenant de tout entreprendre pour que les engagements soient tenus.

Les 67 pour cent de oui sortis des urnes le 21 mai ne sont pas tous des oui à une adhésion à l'Union. Mais l'idée européenne et la volonté de se rapprocher de l'Union ont tout de même avancé ce jour-là, alors qu'un non aux accords bilatéraux aurait clos le débat pour une très longue période. D'aucuns diront sans doute: "Mais, cher Monsieur, que faites-vous des sondages, lesquels montrent que dans leur majorité, les Suisses sont opposés à l'adhésion?" C'est vrai, il y a les sondages. Outre le fait que j'ai toujours personnellement considéré les sondages comme l'une des principales manifestations du totalitarisme culturel anglo-américain, il y a des choix méthodologiques qui irritent le sociologue que je suis.

Car, voyez-vous, si, voici cinq ans, on avait demandé aux Suisses ce qu'ils pensaient des accords bilatéraux, il n'y aurait pas eu 67 pour cent de oui. S'il y a eu une issue positive, c'est parce que le peuple suisse s'est prononcé en connaissance de cause sur un paquet négocié et ficelé de A jusqu'à Z, paquet auquel s'ajoutaient les mesures d'accompagnement.

Je n'ai jamais fait partie de ceux qui assimilent l'Union européenne à un paradis terrestre, et je dis volontiers que l'UE, ce n'est pas le Pérou! L'UE souffre d'un certain nombre de déficits politiques, économiques et sociaux. Je pense à l'insuffisance de la politique sociale et économique commune, à l'inexistence d'un réel pouvoir politique européen, à l'absence dans les faits d'une véritable politique extérieure européenne. Mais je note aussi que des progrès ont été accomplis en vue de combler ces lacunes. Je pense en particulier à l'instauration d'une monnaie unique, l'euro, qui doit être encore transformée en un véritable outil au service de l'économie et des sociétés européennes, au fait que le Traité de Maastricht a permis l'amorce d'une citoyenneté européenne: si un citoyen d'un Etat de l'UE élit domicile dans un autre Etat membre dont il n'a pas la nationalité, il peut prendre part aux élections au Parlement européen; en outre, il obtient le droit de vote et d'éligibilité au niveau communal. Je pense aussi à l'élargissement des droits du Parlement européen. Depuis les traités de Maastricht et d'Amsterdam, les nouveaux commissaires et leurs présidents doivent obtenir la confiance des députés. Dans de nombreux domaines, le Parlement européen partage désormais le pouvoir de décision avec le Conseil des ministres. Je pense aussi au fait que le Traité d'Amsterdam améliore le fonctionnement démocratique de l'UE sur plusieurs plans. Il accorde au Parlement européen le droit de participer aux décisions dans les domaines pour lesquels l'unanimité du Conseil des ministres n'est pas requise. Il introduit aussi un droit de pétition et un droit pour les citoyens d'accéder à certaines informations. Enfin, je pense au fait qu'à certains égards, l'Europe sociale existe déjà. Une politique sociale communautaire s'est bâtie sur la base des traités et des actes dérivés.

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Pour notre pays, la mise en oeuvre des directives de l'UE dans le domaine social aurait notamment des incidences en ce qui concerne l'instauration d'un congé maternité et au niveau de la durée du travail. Celle-ci est limitée à 48 heures par semaine, heures supplémentaires comprises sur le plan européen, alors qu'en Suisse nous pouvons aller bien au-delà. Lorsqu'on examine l'articulation du social à l'économique, il faut encore tenir compte d'un fait essentiel, à savoir qu'au sein de l'UE, 70 pour cent des échanges des pays membres sont intracommunautaires, ce qui relativise le spectre de la concurrence exacerbée et celui des délocalisations. Si les déficits de l'Europe sont bien réels, les progrès réalisés en un demi-siècle le sont tout autant, sinon davantage. Cette évolution confirme l'analyse d'Elisabeth Guigou, garde des Sceaux du Gouvernement français: "La raison nous le dit: la solution n'est pas dans moins d'Europe, mais dans plus d'Europe."

L'Europe a surtout un grand mérite, celui d'avoir insufflé une dynamique dans de multiples secteurs. Comme le souligne la politologue Catherine Wihtol de Wenden, "l'Europe communautaire existe. Elle représente un progrès considérable dans de nombreux domaines, comme les fonds structurels européens dont bénéficient notamment le Portugal et la Grèce, les accords avec l'Europe centrale et orientale. Elle a un fondement moral: la solidarité avec ses membres les plus pauvres. Elle a réussi à surmonter le conflit franco-allemand et les fractures du marxisme-léninisme".

Dans ce contexte, la Suisse n'a guère d'autre choix que d'adhérer à l'UE, et cela pour les raisons suivantes. En comptant la Turquie, 13 pays sont candidats à l'adhésion. Or, plus l'Europe s'élargira, plus le prix politique, économique et financier de l'adhésion sera élevé. Plus aucun problème important ne peut se résoudre aujourd'hui sur un plan strictement national, qu'il relève de la politique sociale, du développement économique, de l'environnement, des transports ou encore de la politique extérieure.

La Suisse fait partie de l'Europe, géographiquement et économiquement bien sûr, mais aussi d'un point de vue historique et culturel. La Suisse ne peut réellement participer au développement de l'Europe que si elle adhère à l'Union. La Suisse ne peut être associée au destin de l'Europe que si elle a son mot à dire là où des décisions importantes, voire capitales, pour l'avenir de l'Europe sont prises, c'est-à-dire à Bruxelles, à Strasbourg et au Luxembourg. Depuis plus de cinquante ans, l'Union est un facteur de paix sur le continent européen. Il est donc bien loin, Dieu merci, le temps où l'écrivain Romain Roland affirmait que la civilisation de l'Europe sent le cadavre. En adhérant, la Suisse s'associerait à la consolidation de ce processus de paix.

En raison de ses origines alsaciennes et du fait que ses ancêtres ont fait la guerre de 1914-1918 avec la France, celui qui vous parle sait de quoi il parle lorsqu'il prononce le mot "paix". Cette stabilité, on l'oublie trop souvent, est aussi un facteur de prospérité économique et sociale. L'histoire, par ailleurs, montre qu'il n'y a pas de progrès social et pas de création d'emplois sans croissance économique. Or, s'il est admis que la mise en oeuvre des accords sectoriels entraînera un surplus de croissance, on sait aussi que ce surplus serait à terme encore plus important en cas d'adhésion. Certes, l'adhésion à l'Union entraînerait une charge nette annuelle de 3,6 milliards de francs pour notre pays, mais on sait aussi qu'une hausse de 1 pour cent du PIB de la Suisse se traduit par une augmentation de l'ordre de 400 à 500 millions de francs des recettes de la Confédération, auxquelles s'ajoutent celles des cantons et des communes. Autrement dit, une majoration de 10 pour cent du PIB suffirait pour couvrir les charges liées à l'adhésion.

A l'instar d'autres économistes, Jean-Pierre Ghelfi, vice-président de la Commission fédérale des banques, estime que cet objectif n'est pas démesuré: "Il faut l'envisager évidemment sur une période de cinq à dix ans, qui correspond à la durée nécessaire pour que l'économie suisse parvienne à tirer vraiment parti de sa participation à l'Union européenne."

Enfin, en raison de son plurilinguisme et de son système fédéraliste, la Suisse pourrait aussi apporter beaucoup à l'Europe. A ce propos, M. Daniel Cohn-Bendit, député européen, a fait cette remarque fort pertinente: "J'ai toujours défendu l'intégration de la Suisse à l'Europe parce que le fédéralisme suisse peut être un ferment pour le fédéralisme européen."

La majorité de la commission poursuit le même objectif que celui des auteurs de l'initiative "Oui à l'Europe!", à savoir l'adhésion à l'UE. Nous continuons à soutenir cette initiative pour maintenir la pression. La majorité de la commission, toutefois, est sceptique quant à la nécessité absolue de soumettre l'ouverture de négociations avec l'UE au vote du peuple et des cantons. De plus, elle pense qu'il serait plus judicieux que le peuple et les cantons se prononcent non pas sur le principe de l'adhésion, mais sur l'adhésion elle-même, au moment où ils connaîtront tous les résultats des négociations, au moment où ils auront une idée précise des réformes intérieures et des nouvelles mesures d'accompagnement qu'implique l'adhésion de la Suisse à l'UE. Cette stratégie a fait ses preuves avec les accords bilatéraux, il n'y a donc pas lieu de changer de méthode.

A certains égards, les considérations de la majorité de la commission sont proches de celles du Conseil fédéral. Comme lui, elle pense que l'adhésion à l'UE constitue un objectif stratégique pour le pays et que la demande d'adhésion, gelée depuis fin 1992, doit être réactivée. Comme lui, elle pense que l'objectif premier n'est ni le débat ni une votation populaire en tant que telle: l'objectif premier, c'est l'adhésion à l'UE, et, pour ce faire, il convient de créer toutes les conditions pour que le peuple et les cantons puissent se prononcer en connaissance de cause.

La majorité de la commission a, en revanche, deux divergences importantes par rapport au Conseil fédéral, divergences qui s'expriment aux articles 3 et 3bis de l'arrêté qui vous est soumis.

La première est à l'article 3. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il lui appartient de décider du moment de la réactivation de la demande d'adhésion. La majorité de la commission pense au contraire qu'il convient de fixer un délai pour cette réactivation. Cette démarche doit être effectuée durant la présente législature, c'est-à-dire d'ici à fin 2003. Avec cette formule, nous n'avons pas voulu empiéter sur les compétences gouvernementales, car il nous paraît qu'un délai de trois ans et demi offre une marge de manoeuvre suffisante au Conseil fédéral. Ce qui est plus important, c'est que l'adoption de la proposition de majorité ou d'une proposition assez proche serait susceptible d'entraîner un retrait de l'initiative, ce qui ne serait sans doute pas le cas avec l'acceptation du projet gouvernemental. Comme je l'ai déjà expliqué, la majorité souhaite le retrait de l'initiative non pas parce qu'elle a peur, mais parce qu'il lui paraît préférable que le peuple et les cantons se prononcent en toute connaissance de cause.

Deuxième divergence à l'article 3bis: nous pensons que, parallèlement à la réactivation de la demande d'adhésion, le Conseil fédéral doit préparer un rapport contenant un catalogue précis des réformes intérieures et des mesures d'accompagnement que nécessite l'adhésion à l'UE, notamment dans le but d'assurer les valeurs fondamentales de la démocratie et du fédéralisme, ainsi que les acquis sociaux et environnementaux. Il nous paraît essentiel qu'au moment où ils se prononcent sur l'adhésion, nos concitoyens le fassent en toute connaissance de cause, qu'ils sachent notamment comment fonctionneront les droits populaires, comment sera utilisé le relèvement de la TVA à 15 pour cent, quels seront les effets de l'adhésion sur notre sécurité sociale et sur notre droit du travail, quelles seront les conséquences de l'adhésion pour la neutralité et le fédéralisme, et j'en passe.

Lors de l'examen de détail, je reviendrai sur les diverses propositions de minorité, mais je vous invite d'ores et déjà à soutenir les propositions de la majorité de la commission, ce qui veut dire:

1. entrer en matière sur le contre-projet indirect;

2. accepter le contre-projet tel que proposé par la majorité de la commission;

3. recommander au peuple et aux cantons l'acceptation de l'initiative populaire "Oui à l'Europe!".

[PAGE 540] En bonne logique, je vous recommande du même coup de rejeter toutes les propositions de minorité, et en particulier les propositions de minorité Schlüer, Fischer et Schmied Walter. En effet, d'une manière ou d'une autre, les trois propositions que je viens de citer vont à l'encontre de l'objectif central que s'est fixé la majorité de la commission, à savoir l'adhésion de la Suisse à l'Union européenne.

J'aimerais encore répondre à la question de savoir si la majorité de la commission ne fait pas violence au peuple avec son contre-projet indirect, autrement dit, si elle ne va pas trop vite en besogne. Ce n'est pas une surprise, notre réponse est négative, parce qu'une réactivation de la demande d'adhésion n'est pas encore synonyme d'adhésion. Si notre contre-projet était accepté, le calendrier pourrait - et j'insiste sur "pourrait" - être le suivant: été 2003, réactivation de la demande d'adhésion; été 2003 à décembre 2003, la Commission européenne rend son avis; 2004/05, négociations d'adhésion; 2006/07, processus interne et débats parlementaires; 2008, votation populaire sur l'adhésion.

Autrement dit, même dans cette hypothèse optimiste, le peuple et les cantons ne se prononceraient pas avant 2008 sur l'adhésion, c'est-à-dire huit ans après le scrutin sur les accords bilatéraux. On en conviendra, un tel délai respecte parfaitement les rythmes politiques propres à ce pays. Ce calendrier aurait encore un autre mérite, celui de permettre d'expérimenter les accords bilatéraux et les mesures d'accompagnement, ce qui serait une autre façon de ne brusquer personne.

Je note qu'une partie des citoyens de ce pays nourrit trois peurs importantes par rapport à l'Union européenne: une peur qui touche à la libre circulation des personnes, une peur relative aux transports et une peur qui concerne le binôme souveraineté-neutralité.

Avec les accords bilatéraux et les mesures d'accompagnement, nous nous sommes donné des instruments qui permettent de faire face aux deux premières de ces peurs. En l'espace de huit ans, il me paraît que nous devrions être capables de faire face à la troisième, surtout si nous prenons en compte cette réflexion de Pierre Moscovici, ministre français chargé des affaires européennes: "Le peuple suisse saura trouver dans cette nouvelle Europe le cadre de la réaffirmation de son identité, car les nations n'ont aucune vocation à disparaître dans un ensemble uniforme et dans un nouvel équilibre social. Il s'agira d'une chance pour la Suisse comme pour l'Europe."

Dans ce débat relatif au délai, il faut enfin tenir compte d'une donnée extrêmement importante, à savoir que nous avons actuellement de l'avance par rapport aux autres pays candidats à l'adhésion, mais que cette avance, si nous gérons mal la suite des opérations, pourrait fondre comme neige au soleil.

Ancien négociateur en chef des quinze et aujourd'hui directeur général aux Transports de la Commission européenne, François Lamoureux estimait au soir de la votation du 21 mai que l'avance de la Suisse était d'environ deux ans. "La voie vers l'adhésion est maintenant dégagée, vous devez bien réfléchir" avait-il lancé à cette occasion. "Treize pays frappent aujourd'hui à la porte du club. En termes techniques, l'adhésion de la Suisse pose beaucoup moins de problèmes. A vue de nez, votre avantage est de deux ans; après, on ne pensera plus aux spécificités suisses."

Les propositions de notre commission sont complexes et difficiles, je n'en disconviens pas. Mais leur mise en oeuvre permettra à notre pays de faire un nouveau pas qualitatif en vue d'une participation pleine et entière à l'Union européenne. Rien ne nous empêche d'essayer de suivre le chemin proposé, d'autant plus que comme l'écrivait Sénèque: "Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles qu'on ne les essaie pas, mais parce qu'on ne les essaie pas qu'elles sont difficiles."