AB 43063

Wortprotokoll

Nous parlons d'une loi fédérale "sur" les étrangers. Une minorité de la commission voudrait l'appeler loi fédérale "pour" les étrangers. Monsieur Darbellay propose le titre de loi fédérale sur l'immigration et l'intégration des étrangers. En théorie pure, il est effectivement correct de légiférer pour et non pas sur, mais on ne change pas une loi par son titre.

Cette loi n'est pas une loi pour les étrangers, mais une loi contre les étrangers. Le défilé des titres des articles le montre sans commentaire: mesures d'éloignement, renvoi ordinaire, renvoi à l'aéroport, interdiction d'entrée, extinction de l'autorisation, révocation de l'autorisation, expulsion, perquisition, mesures de contrainte, assignation d'un lieu de résidence, sanctions administratives, etc. Je pourrais - hélas! - continuer longtemps; je ne sais pas rapper, mais je crois qu'un groupe de rap pourrait sans autre s'emparer de ce douloureux contre-inventaire à la Prévert.

Cent vingt-deux articles de loi, la plupart dans le style décrit ci-dessus. Articles de loi qui multiplient les discriminations selon l'origine, la qualification, le titre de séjour, les moyens financiers. Articles de loi qui continuent à ne voir dans les étrangers que leur force de travail, soumise étroitement aux besoins de l'économie. Articles de loi limitant le regroupement familial, le soumettant à des conditions qui peuvent le rendre impossible. Articles de loi liberticides, autorisant juste - sans rire! - le choix d'un lieu de résidence à l'intérieur d'un canton, mais exigeant des détenteurs d'un permis de courte durée et de séjour qu'ils demandent l'autorisation pour en changer; multipliant les dispositions pénales et les [PAGE 652] sanctions administratives sévères; redoublant de mesures de sécurité, de refoulement; introduisant des mesures de contrainte - ce qui est emblématique: rappelons que leur compatibilité, tant au regard de la Constitution fédérale qu'à celle de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, reste pour le moins douteuse.

Articles de loi aussi qui exigent la perfection des étrangers, ne leur laissant aucun droit à l'erreur, à l'échec. Articles de loi qui laissent la porte ouverte à l'arbitraire en conférant au pouvoir administratif une extrême liberté d'appréciation. Les nombreux termes flous, imprécis, indéfinis, vagues ont déjà été énumérés ici. Perdus au milieu de ces articles restrictifs, on trouve quelques articles sur l'intégration. On s'attend à respirer quelque peu, mais déception: quelques mesures sans grand engagement pour le Conseil fédéral, limitant l'intégration aux étrangers dont le séjour est légal et durable alors qu'elles devraient s'adresser à tous, sans exception, dès leur arrivée en Suisse.

Nous sommes, avec cette loi, en présence d'une loi restrictive, répressive, d'une loi spéciale sur les étrangers. Nous aurions bien voulu que ce soit une loi pour, mais c'est vraiment une loi contre que nous avons sous les yeux, plus d'ailleurs un règlement de police qu'une loi. Avec cette loi-là, nous devrons continuer de mendier des exceptions, de justifier des permis. Il est humiliant pour les étrangers, comme pour les Suisses, qu'il faille dans ce pays engager des démarches administratives complexes, payer des avocats, faire des recours pour des choses qui semblent évidentes, qui font partie de la vie: obtenir un statut légal pour cette famille d'universitaires équatoriens qui fait depuis dix ans la vaisselle et le ménage dans nos cuisines et dont l'enfant né ici est premier de sa classe; faire de multiples démarches, recours, pétitions, campagnes de presse pour que de jeunes Chiliens, nés en Suisse et y ayant effectué toute leur scolarité, ayant dû suivre leurs parents en tant que mineurs au Chili, puissent revenir à l'âge de 24, 25 ans en Suisse, qui est pour eux leur pays; aller jusqu'au Tribunal fédéral pour permettre le retour en Suisse d'un parent âgé, rentré avec sa femme dans son pays d'origine, devenu veuf et qui veut rejoindre sa fille unique; expliquer à un universitaire de Macédoine que la venue de sa mère veuve, dont tous les enfants sont bien intégrés en Suisse, sera un long parcours du combattant, même s'il s'engage à la prendre totalement en charge financièrement; répondre à un couple italien d'une cinquantaine d'années, sans enfant, que leur intention de s'occuper de la jeune latino-américaine sans papiers travaillant dans un café et de son enfant sans père, dont ils se considèrent déjà comme les grands-parents, ne sera pas si facile. Pardonnez-moi cette longue énumération, inusitée en ces lieux. On pourrait - hélas! - l'allonger indéfiniment.

Dans cet hémicycle, nous sommes nombreux, de tous bords parfois, à nous retrouver confrontés à ces histoires de vie. Nous en avons assez d'avoir honte de voir les gens se heurter à un mur. La loi qui est présentée le rehausse et le rend encore plus infranchissable, tout en ménageant hypocritement des trous pour entrer, car, si j'ose dire, l'agriculture manque de bras, n'est-ce pas, Messieurs de l'UDC, vous qui voulez réintroduire un séjour saisonnier, sans droits, à des conditions encore plus restrictives qu'à l'époque? Les saisonniers italiens, espagnols, portugais, yougoslaves qui ont pu peu à peu obtenir un permis stable ne le pourraient plus avec cette loi.

Le groupe "A gauche toute!" ne veut pas de cette loi contre les étrangers. Si vous entrez en matière, nous invitons la majorité des membres de ce Parlement qui sont favorables à l'entrée en matière à avoir le courage de leurs opinions et à nommer cette loi comme elle doit l'être.