Garbani Valérie · Nationalrat · 2004-05-06

Wortprotokoll

Comme vient de le dire Madame Bühlmann, les décisions que nous prendrons à l'article 20 sont étroitement liées aux décisions que nous prendrons à l'article 23.

Qui peut travailler en Suisse, y vivre, y partager la vie de sa population? Je propose, avec ma proposition de minorité IV, de supprimer le système binaire d'admission au profit d'un autre concept que je développerai dans le cadre de l'examen de l'article 23. Ma proposition de biffer l'article 20 ne doit absolument pas être comprise comme la volonté d'introduire une libre circulation totale, une ouverture illimitée. Ma proposition contient des restrictions, mais, à la différence du projet du Conseil fédéral et de la version de la majorité de la commission, je souhaite que ce soit aux employeurs de satisfaire à des conditions, et non aux travailleurs de satisfaire à des critères d'admission. Dans un article paru dans un quotidien romand aujourd'hui, j'ai constaté que Monsieur Xavier Comtesse d'Avenir Suisse était également d'avis qu'il fallait "tempérer" le système des cercles de recrutement. [PAGE 696]

C'est en 1998 que le système binaire, avec la limitation en raison des qualifications professionnelles, a été introduit. Auparavant, c'était le système des trois cercles, en fonction de la nationalité, qui prédominait. Mais aucun de ces systèmes ne convainc puisque le nombre des sans-papiers, des clandestins qui exercent une activité lucrative en Suisse, est estimé aujourd'hui à 150 000 personnes au minimum. Cela prouve, si besoin est, qu'il y a une offre pour la main-d'oeuvre non qualifiée. Même avec l'élargissement à l'Est de l'Union européenne, ce besoin de main-d'oeuvre ne sera pas couvert, en particulier parce que les ressortissants des pays de l'Est chercheront des emplois moyennement qualifiés dans l'hôtellerie et dans la restauration. En revanche, ils ne postuleront pas comme ouvriers dans des entreprises de nettoyage, comme femmes de ménage, comme aides-soignants, tous emplois non qualifiés.

Il faut donc conférer un statut légal à celles et ceux qui continueront, à l'avenir, à occuper des emplois non qualifiés. Ma proposition vise donc à instaurer une égalité de traitement entre les travailleurs indigènes, les ressortissants des pays avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre circulation et le reste du monde. Je veux que l'on supprime la classification. Mais je veux aussi surtout couper l'herbe sous les pieds à ceux qui continuent de faire l'amalgame avec les faux réfugiés, car réfugiés économiques. Je veux élargir les conditions d'admission au marché du travail pour que les migrants économiques qui n'ont aucune perspective d'obtenir une autorisation de séjour en Suisse, en raison des critères très restrictifs de la loi fédérale sur les étrangers, ni d'en obtenir davantage avec la loi sur l'asile, puissent avoir un autre choix que celui de la voie de la clandestinité.

Comme je l'ai relevé, ce sont les employeurs - et je vous invite à relire ce que je propose à l'article 23 - qui doivent satisfaire à des conditions. Pourquoi dis-je que la suppression du système binaire ne conduira absolument pas à une libre circulation totale, à une ouverture illimitée? C'est parce que ces employeurs, devant satisfaire à des conditions quand même assez drastiques - comme respecter les conventions collectives de travail, offrir des cours de langue, offrir des instruments de formation continue - se tourneront dans leur recherche de main-d'oeuvre évidemment d'abord auprès du premier cercle - Suisses, indigènes et ressortissants des pays de l'Union européenne et de l'AELE -, et c'est seulement s'ils ne trouvent pas de main-d'oeuvre dans ce premier cercle qu'ils se tourneront alors vers le reste du monde, puisque employer de la main-d'oeuvre venant du reste du monde sera pour eux assez problématique, sera beaucoup moins facile qu'aujourd'hui, dans la mesure où aujourd'hui ces travailleurs du reste du monde sont employés au noir.

Et surtout, pour reprendre le débat sur le précédent article, ma proposition a le mérite de supprimer en fait la notion de cadres, de spécialistes ou de travailleurs qualifiés, notion qui, comme Monsieur le conseiller fédéral Blocher l'a dit, est particulièrement floue et malheureuse, et qui est sujette à de nombreuses interprétations.

Finalement, votez ma proposition de minorité IV à l'article 20, en ne perdant pas de vue que le concept développé se trouve à l'article 23.