Beck Serge · Nationalrat · 2004-05-07

Wortprotokoll

Nous l'avons dit lors du débat d'entrée en matière, l'un des objectifs de ce projet de loi est l'amélioration du statut juridique dans le domaine du regroupement familial. Ce regroupement familial est aussi, il convient de le souligner, un élément déterminant en matière d'intégration, dans la mesure où un étranger séjournant dans notre pays, alors que son conjoint et ses enfants sont à l'étranger, aura davantage de difficultés à s'intégrer dans notre société.

Le regroupement familial est aussi l'un des motifs les plus importants d'admission, Monsieur le conseiller fédéral Blocher l'a dit tout à l'heure, avec environ 43 pour cent de l'immigration qui est effectuée à ce titre. Les risques d'abus existent, naturellement, dans ce domaine, mais l'enjeu essentiel reste l'aménagement d'une procédure qui contribue à une meilleure intégration des étrangers.

En ce qui concerne l'autre régime, celui qui découle de l'Accord sur la libre circulation des personnes, il prévoit des droits étendus de regroupement familial: il comprend ce droit pour les ascendants et descendants en ligne directe jusqu'à la deuxième génération, le regroupement des enfants étant admis jusqu'à leur 21e année. Dans la loi qui nous occupe, le Conseil fédéral s'est inspiré de ce droit, sans pour autant aller aussi loin puisque nous parlons ici des ressortissants des Etats tiers.

La commission présente, dans ce domaine-là, une proposition qui est équilibrée. Parmi le florilège de propositions individuelles qui sont faites, nous voyons qu'il y en a qui souhaitent un régime beaucoup plus largement souple, et d'autres un régime beaucoup plus restrictif.

Et puis l'on décèle aussi, parmi ces propositions, certaines qui veulent réinventer la roue. La proposition Müller Philipp par exemple, à l'article 42, propose une mesure particulière avec l'octroi d'un permis d'établissement pour les enfants, au titre du regroupement familial, qui auraient moins de 12 ans. Mais il n'y a pas besoin de réinventer la roue dans ce domaine, puisque ces enfants, dans la mesure où ils viennent séjourner en Suisse dans le cadre du regroupement familial, sont scolarisés dans notre pays et pourront bénéficier de l'article 33 alinéa 4. Cet article stipule que l'autorisation d'établissement "peut être octroyée au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour lorsque l'étranger s'est bien intégré en Suisse, en particulier lorsqu'il a de bonnes connaissances d'une langue nationale" -, ce que nous avons toutes les chances de rencontrer lorsqu'il s'agit d'un enfant qui est arrivé dans notre pays avant l'âge de 12 ans et qui fait sa scolarité en Suisse puisque ses parents y ont leur domicile. La solution qui vous est proposée par la commission est équilibrée; il faut avoir la vision globale des procédures lorsque l'on entend en débattre.

J'en viens maintenant à l'article 41 pour autant qu'il soit nécessaire d'en débattre, mais, de mon point de vue, nous devons faire des choix, quitte à ce que ceux-ci soient modifiés par la suite. Je crois que le Conseil national doit manifester un certain nombre de préférences dans ce domaine, qui, le cas échéant, pourront inspirer une version qui devrait être modifiée pour les raisons juridiques qu'a évoquées Monsieur le conseiller fédéral Blocher.

A l'alinéa 1, la commission a biffé l'exigence de la cohabitation pour les membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse, contre l'avis des cantons qui souhaitaient freiner par là les mariages de complaisance. Les ressortissants étrangers de l'UE établis dans notre pays bénéficient du droit au regroupement sans exigence de vie commune, et la commission n'a pas voulu que l'on applique un régime plus exigeant pour les membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse. D'ailleurs, en commission, le Conseil fédéral s'est rallié à cette proposition.

Je vous invite donc à rejeter les propositions qui vont dans un autre sens.

La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Hubmann à l'alinéa 1a, avec pour raison principale la volonté de freiner les mariages de complaisance; et le renouvellement d'autorisations de séjour permet de vérifier que la vie conjugale reste une réalité en tout cas pendant les cinq premières années, puisque après, le conjoint bénéficie d'un permis d'établissement dans la plupart des cas.

La majorité de la commission a adopté l'alinéa 2 tel que proposé dans le projet du Conseil fédéral, l'âge maximum des enfants pouvant bénéficier du regroupement étant identique à celui figurant dans l'Accord sur la libre circulation des personnes. La proposition que défend la minorité Hubmann a été rejetée en commission, par 13 voix contre 6.

J'invite les membres du conseil qui ont le dépliant de langue française à bien vouloir le corriger. Il y a une erreur à l'alinéa 2 [PAGE 748] lettre a: il faut en effet lire "les descendants âgés de", et non pas "les descendants et les ascendants". La bonne lecture est donc "les descendants âgés de moins de 21 ans".

En ce qui concerne l'alinéa 3, la commission, pour éviter là aussi les abus dans le domaine des mariages de complaisance, a rejeté la proposition que défend la minorité Bühlmann, par 13 voix contre 7.

Quant à l'alinéa 4, la majorité de la commission a suivi le Conseil fédéral pour limiter à 14 ans l'âge des enfants d'un couple binational qui bénéficient d'emblée d'une autorisation d'établissement. Et là, j'aimerais simplement dire à Madame Roth-Bernasconi qu'elle nous a présenté tout à l'heure une caricature de la situation. La question n'est pas de savoir si les enfants peuvent séjourner ou non auprès de leurs parents, mais uniquement de savoir - et c'est une décision administrative - s'ils sont mis au bénéfice d'une autorisation de séjour ou, d'emblée, dès leur arrivée, s'ils obtiennent un permis d'établissement.

Je vous invite donc à suivre la majorité de la commission.