Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2004-05-07

Wortprotokoll

La problématique du regroupement familial et de l'unité de la famille est un aspect fondamental de la politique relative aux migrantes et aux migrants, et aussi de la nouvelle loi sur les étrangers. Le droit au regroupement familial est limité par plusieurs conditions, dont l'"acquisition" d'un logement, la garantie de ne pas recourir à l'assistance et le fait de vivre ensemble. Malgré cela, le projet de loi sur les étrangers introduit encore des différences entre les migrants originaires de pays de l'Union européenne, venus en Suisse, qui disposent de meilleures conditions et les conjoints étrangers originaires de pays extraeuropéens, mariés à des citoyennes ou à des citoyens suisses. Ces personnes doivent avoir accompli un séjour ininterrompu de cinq ans avant d'obtenir une autorisation d'établissement. Pourtant, qui, mieux que le conjoint suisse, remplit les trois conditions de logement, de sécurité financière et de vie commune? Pourquoi le conjoint d'un ressortissant suisse devrait-il attendre cinq ans, alors que son couple est mieux à même de répondre rapidement et efficacement aux exigences du regroupement familial?

Nous soutenons les minorités Hubmann et Bühlmann, afin de faire cesser le paradoxe de l'inégalité entre les migrants originaires de pays de l'Union européenne et les migrants extraeuropéens mariés à des Suisses, mais aussi afin de faciliter l'intégration des conjoints étrangers des ressortissantes et des ressortissants suisses.

De même, il n'y a pas de raison de discriminer les couples binationaux pour le regroupement avec leurs enfants. Aujourd'hui, les enfants jusqu'à 18 ans ont droit à un permis d'établissement. Vous abaissez cette limite à 14 ans, ce qui nous semble trop bas. A 14 ans, un enfant a encore besoin de son père et de sa mère. Notamment durant l'adolescence, la présence des parents est importante pour éviter, par exemple, qu'ils se détournent du bon chemin.

Vous avez peur que des jeunes deviennent des criminels. N'est-il pas plus dangereux de laisser des jeunes seuls, ici ou ailleurs, sans la présence de leurs parents, que de demander aux parents de prendre leurs responsabilités et de s'en occuper? Les parents étrangers, comme vous et moi, prennent aussi cette responsabilité au sérieux, et si des jeunes viennent tardivement en Suisse, ce n'est souvent pas par la volonté des parents, mais parce que les conditions de vie l'exigent, ou même pour des raisons bureaucratiques que les parents ne maîtrisent pas.

Vous êtes en général pour un ordre libéral, Mesdames et Messieurs de la droite du Parlement, vous vous plaignez souvent du trop de réglementation. Dans ce domaine, nous trouvons justement qu'il ne faut pas prescrire aux parents ce qu'ils ont ou qu'ils n'ont pas le droit de faire avec leurs grands enfants.

Encore une fois, il ne faut pas faire de différence entre les couples binationaux dont un des partenaires vient d'un pays extraeuropéen et les couples dont l'un des conjoints est originaire de l'Union européenne, qui a fixé la limite du regroupement familial pour les enfants jusqu'à 21 ans.

Appliquons aux parents binationaux le slogan cher au Parti démocrate-chrétien, "Au centre, l'humain!", et acceptons les propositions de minorité Hubmann, Bühlmann et Vermot.