Beck Serge · Nationalrat · 2004-05-07

Wortprotokoll

En ce qui concerne la minorité I (Hubmann), Madame Leuthard a répondu tout à l'heure qu'il n'y avait pas lieu de régler ce problème dans cette législation. La commission a donc rejeté cette proposition, par 11 voix contre 6 et avec 2 abstentions.

En ce qui concerne la minorité II (Bühlmann), dans la mesure où nous sommes ici à un article qui doit régler la question pour les titulaires d'une autorisation de courte durée, force est de reconnaître que ces personnes, qui viennent dans notre pays pour une durée limitée, n'ont pas forcément les moyens, le temps ou la volonté de rechercher des logements tout à fait convenables; elles résident parfois dans des hôtels. Je crois que, si elles entendent bénéficier du regroupement, il est logique que l'on puisse établir, dans le cadre de ces permis de courte durée, qu'elles ont un logement leur permettant d'accueillir leur famille dans des conditions décentes. La commission a rejeté la proposition défendue par la minorité II (Bühlmann), par 12 voix contre 7.

En ce qui concerne la proposition Wasserfallen, j'aimerais vous rendre attentifs au fait que justement dans le domaine de ces séjours de courte durée, nous sommes dans un régime qui est largement utilisé par les sociétés multinationales. Ces autorisations de séjour de courte durée sont en principe délivrées pour une année, renouvelables au maximum pour une année. Si nous empêchons le regroupement familial pour ce personnel tournant, actif dans les sociétés multinationales, nous ne manquerons pas d'avoir des retombées économiques négatives pour notre pays. En effet, les cadres de ces sociétés - qui ont des postes tournants sur l'ensemble du continent ou de la planète - n'accepteront pas de venir travailler ici six mois, une année, une année et demie ou jusqu'à deux ans sans pouvoir bénéficier du regroupement familial.

En ce qui concerne la proposition Wasserfallen relativ à l'assise financière et au remboursement de l'aide sociale, elle n'a pas été débattue en commission, pour ces permis de courte durée.