Beck Serge · Nationalrat · 2004-06-02

Wortprotokoll

En décembre 2001, le groupe UDC déposait une initiative parlementaire demandant la modification de la loi sur les finances de la Confédération afin de limiter les compétences budgétaires dans les situations d'urgence. [PAGE 817]

Cette proposition était une conséquence de l'engagement de la Confédération à hauteur de 1,2 milliard de francs, décidé dans l'urgence avec l'aval de la Délégation des finances suite aux extrêmes difficultés de Swissair.

La Commission des institutions politiques (CIP) proposait au Conseil national dans sa session de mars 2003 d'accepter l'initiative en première phase, contrairement à l'avis de la Commission des finances. Elle émettait un certain nombre de réserves quant aux détails, en particulier au plafond de compétence prévu, tout en soutenant le principe proposé d'une claire détermination des compétences des différents organes en matière d'engagement de crédits urgents, et afin surtout d'assurer un contrôle démocratique des décisions prises.

Le Conseil national suivait le 10 mars 2003 la CIP par 91 voix contre 84, renvoyant ainsi l'initiative à notre commission pour l'élaboration du projet législatif. Il convenait à ce stade de se pencher attentivement sur le cadre juridique actuel et son application, même si celle-ci n'a pas fait - reconnaissons-le à l'égard du Conseil fédéral et de la délégation - l'objet d'abus systématiques.

Vos commissaires ont ainsi pu constater qu'il n'y a pas juridiquement, dans l'actuelle loi sur les finances de la Confédération, de délégation de compétences au Conseil fédéral, contrairement à ce que celui-ci sous-entend dans sa prise de position, puisque les engagements de crédits urgents selon les articles 18 et 31 de cette loi sur les finances ont un caractère provisoire, ces derniers devant être ultérieurement adoptés par les chambres. Le principe clairement inscrit à l'article 167 de la Constitution, qui attribue les compétences financières au Parlement, est ainsi strictement respecté au plan juridique.

Il en est autrement en ce qui concerne l'application pratique de cette disposition puisque, quelle que soit la décision issue du débat des chambres mené a posteriori, les dépenses déjà engagées au titre de l'urgence ne pourraient la plupart du temps plus être récupérées si le Parlement venait à refuser le crédit.

Nous ne faisons pas aujourd'hui une lex Swissair, mais nous tirons, au niveau des principes législatifs et de la conduite des finances de la Confédération, les enseignements de cette malheureuse affaire. C'est dans ce sens qu'ont été développés les objectifs du projet élaboré par la commission, sur la base de l'initiative parlementaire. L'enjeu principal est de trouver un équilibre entre, d'une part, la marge de manoeuvre financière nécessaire à l'Etat dans les situations d'urgence et, d'autre part, la légitimité démocratique des dépenses d'une certaine ampleur, conformément au cadre constitutionnel.

La solution retenue par la commission consiste à déléguer à un organe parlementaire, en l'occurrence la Délégation des finances, la compétence de libérer les crédits dans les situations d'urgence, jusqu'à un certain montant. Cette délégation de compétence de l'Assemblée fédérale à l'un de ses organes est, contrairement au régime actuel, pleine et entière, la décision étant définitive. En effet, dans le cadre légal actuel, l'exigence d'un débat a posteriori conduit les chambres à des discussions dont les conséquences sur la conduite financière sont la plupart du temps sans effet. Par ailleurs, le Parlement conserve ses capacités d'évaluation de l'engagement desdits crédits urgents, dans le cadre des opérations de la haute surveillance comme d'ailleurs dans le celui de l'adoption des comptes.

Nous vous proposons donc la modification des articles 18 alinéa 1 et 31 alinéa 3 de la loi fédérale sur les finances de la Confédération, pour inscrire les principes transparents et constitutionnels retenus et supprimer une construction qui, si elle est juridiquement correcte, est pratiquement et politiquement incohérente au sens de la conduite démocratique des finances publiques exigée par la Constitution.

Conformément à son rapport dans le cadre de l'adoption d'initiatives, la commission a adapté le plafond de compétences confiées à la Délégation des finances à 250 millions de francs, après avoir rejeté une solution à étages, avec intervention du plénum de la Commission des finances. Les exigences d'unanimité des décisions de la délégation ont également été rejetées afin d'éviter la création d'une capacité de blocage antidémocratique par un seul des membres de la délégation.

En ce qui concerne la position du Conseil fédéral, celle-ci manque cruellement de références légales ou constitutionnelles et substitue beaucoup trop souvent à celles-ci des éléments qui tiennent plus du confort administratif que d'une gestion rigoureuse, démocratique et constitutionnelle des finances publiques.

En conclusion, c'est par 24 voix contre 0 et 1 abstention que la commission vous invite à accepter le projet de loi qu'elle vous présente aujourd'hui.

[VS]

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