de Buman Dominique · Nationalrat · 2004-06-03

Wortprotokoll

Au nom de la commission, vous me permettrez de vous faire part de notre détermination par rapport aux propositions de minorité. Par gain de temps, je n'émettrai pas de considérations sur les différentes prises de position des groupes, puisque c'est le jeu du Parlement et que les votes qui vont s'ensuivre reflèteront ces différentes prises de position.

Il s'agit d'abord de signaler quelques différences et de faire quelques comparaisons entre la proposition de la minorité I (Weigelt) et la proposition de la minorité II (Wandfluh). La proposition de la minorité I a échoué de peu en commission, puisque le vote a été serré et que cette proposition a été écartée par 13 voix contre 14. Il convient cependant de dire que cette proposition, comme d'autres propositions d'ailleurs tout au long de cet arrêté fédéral simple, pèche par excès de détail, alors même qu'il s'agit de définir les axes principaux de la politique de la Confédération. Et le fait d'émettre et de [PAGE 848] déposer une proposition trop détaillée contient en lui-même l'inconvénient de devenir trop réducteur, parce qu'à vouloir préciser, on oublie ou on omet un certain nombre d'autres objectifs plus généraux.

Le Conseil fédéral mentionne d'ailleurs ses différents objectifs dans les documents annexes à ce programme de législature, et ce ne sont pas moins de sept axes différents qui sont énumérés, parmi lesquels il faut mentionner la recherche, la science, la formation, l'économie, la politique budgétaire et financière fédérale, l'environnement et les infrastructures, la société de l'information, la statistique, les médias, les institutions de l'Etat ou l'organisation du territoire. On voit par cette simple énumération des têtes de chapitre des documents annexes que la limitation, la réduction de cet article 1 alinéa 1 nous empêche d'agir au niveau de la Confédération, ou en tout cas met à un second niveau certaines tâches.

Il faut par conséquent écarter cette proposition de la minorité I pour ces raisons-là et qui valent pour d'autres dispositions, je le répète.

J'en viens maintenant à la proposition de la minorité II. Là, il ne s'agit pas d'une simple distinction ou d'une simple précision, comme on a pu le constater avec la proposition de la minorité I. La proposition de la minorité II parle bien d'accroître la prospérité de manière durable et il y a certainement une confusion, notamment au niveau des termes allemands, entre les notions de "dauerhaft", "nachhaltig" ou "langfristig". Evidemment qu'en français, nous avons le seul adjectif "durable", mais l'adjectif, lorsqu'il est pris avec le terme "développement", indique bien une notion relativement précise qu'on a aujourd'hui dans la politique des collectivités publiques. Le développement durable implique une vision de l'économie, avec une fibre sociale et dans le respect de l'environnement. Ces trois éléments du développement durable sont d'ailleurs développés au sein d'instituts universitaires et ce n'est pas une simple expression qui serait prise dans le domaine politique. Donc, on ne peut pas confondre cette notion de développement durable - de "nachhaltige Entwicklung" - avec une prospérité que l'on aimerait accroître à long terme de manière durable, parce que ça, on n'est évidemment pas en mesure de le faire.

J'aimerais exposer encore une autre raison. Le développement durable est une notion qu'on peut appliquer à la politique fédérale pour ces quatre prochaines années et qu'il faudrait même appliquer à long terme. Mais comment veut-on assurer une prospérité durable, alors qu'on se préoccupe d'un programme de législature 2003-2007? Il y a donc là un danger très fort à éviter, avec cette proposition de la minorité II, qui a d'ailleurs été très largement repoussée en commission par 17 voix contre 9.

J'en viens maintenant à la proposition de la minorité III (Favre). Elle va certes moins loin que celle du groupe UDC qui nous a été annoncée dans le débat d'entrée en matière. Néanmoins, elle présente également un certain nombre d'inconvénients parce qu'elle lie la stabilisation de la quote-part de l'Etat à celle de la fiscalité. Or, fiscalité et importance de l'Etat ne sont pas forcément à mettre dans un rapport de corrélation direct et évident, comme c'est le cas dans cette proposition.

Il y a un autre inconvénient. On parle non seulement de la quote-part de l'Etat ou de la quote-part de la fiscalité, mais également des charges sociales. Alors, il faut encore définir ce qu'on entend par "charges sociales". Quand on sait que l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et le groupe radical-libéral admettaient, en tout cas un certain temps, que certaines charges allaient augmenter - je pense en particulier au domaine de l'AI et de l'AVS, au congé maternité qui, pour le moment, sera financé au moyen des APG, mais qui représente en tant que tel une augmentation des charges sociales -, il y a fort à parier dès aujourd'hui que l'inscription de la stabilisation de la quote-part des charges sociales ne pourrait pas être respectée.

Il convient donc de rejeter aussi cette proposition de la minorité III.

J'en viens maintenant à la proposition de la minorité IV (Roth-Bernasconi), qui a été défendue par Monsieur Levrat. Cette proposition de minorité vise à "renforcer le rôle de l'Etat fédéral afin de promouvoir la cohésion sociale et la cohésion nationale". Vous avez peut-être remarqué que, dans tout cet arrêté fédéral, tel qu'il est issu des délibérations de la commission, on a essayé, quand même par un certain consensus, non pas d'augmenter l'emprise de l'Etat, ni non plus de la diminuer, mais plutôt de réformer les institutions, les assurances, de telle manière que, dans le cadre d'une enveloppe et à l'aide d'un certain réalisme, on puisse atteindre les mêmes objectifs, mais de manière plus efficace. Or, avec la proposition de la minorité IV, il n'est pas sûr qu'il y ait une relation de cause à effet entre le renforcement, c'est-à-dire l'accroissement, du rôle de l'Etat et un effet recherché de cohésion sociale et nationale qui, par ailleurs, et là on peut être d'accord, figure dans les objectifs du Conseil fédéral - en effet, le titre de l'article 7 de l'arrêté fédéral simple dit expressément "renforcer la cohésion sociale". Alors, d'une certaine façon, le renforcement ne semble pas adéquat dans la philosophie générale de cet arrêté et, si l'on veut parler de la cohésion sociale, il n'est pas nécessaire d'en faire mention ici, puisque, précisément, l'article 7 le fait déjà.

J'en viens ensuite à la proposition de la minorité V (Waber), défendue par Monsieur Waber. Vous me permettrez d'être là beaucoup plus concis dans l'explication puisque cette notion d'"Etat souverain et neutre" figure déjà, dans ses grandes lignes, à l'article 2 alinéa 1 de la Constitution fédérale. C'est un objectif permanent de la Confédération, et il n'est donc pas nécessaire d'alourdir le projet d'arrêté fédéral simple à cet endroit.

J'en viens enfin à la dernière proposition de minorité, celle de la minorité VI (Baader Caspar), qui a été défendue par Monsieur Baader. Elle propose très concrètement que l'Assemblée fédérale retienne, parmi les priorités, trois d'entre elles: la croissance, les finances et enfin la consolidation du système des assurances. Là encore, cette proposition de minorité qui vise à établir des priorités parmi les priorités n'est pas conforme à la logique de l'arrêté fédéral simple qui a fait un tableau, un "panel" de la politique fédérale. Je vous poserai une simple question à cet égard: comment veut-on assainir des finances avec un tel degré de priorité si on ne s'assure pas en même temps de la cohésion sociale et nationale? Comment peut-on imaginer assainir durablement les finances de la Confédération, puisque c'est ça le but qui est recherché par le groupe UDC, notamment aussi aux articles 4 et 10a, si on n'a pas un climat de dialogue pour que chacun comprenne l'effort qu'il doit accomplir?

Or, cela a été dit par Monsieur Speck au nom du groupe UDC - c'est la seule allusion à la position des groupes que je ferai ici -, cet article qui parle de la cohésion sociale doit être biffé. Alors, c'est comme si vous vouliez faire une opération chirurgicale sans procéder à une quelconque anesthésie du patient et en vous imaginant encore qu'il ne va pas souffrir. On peut distinguer, bien sûr, peut-être, entre l'anesthésie locale et l'anesthésie totale, mais de croire que la cohésion et la paix dans le pays vont être maintenues sans un minimum d'égards, c'est une utopie qu'un Parlement responsable ne saurait accepter.

Voilà les différentes argumentations pour rejeter tout simplement - parce que des fois il faut non pas caricaturer mais résumer - toutes les propositions de minorité. Vous pouvez constater que la commission spéciale, aux termes d'un débat nourri, s'est en l'occurrence, à l'article 1, totalement ralliée au projet du Conseil fédéral.