AB 43615

Wortprotokoll

Je ne vais évidemment pas rappeler la genèse de l'article 10a. Je me contenterai de faire deux remarques.

La première a trait à l'article 10a alinéa 1, qui est soutenu par 12 voix contre 9 au sein de la commission spéciale. Lors du débat d'entrée en matière, j'ai eu l'occasion, non pas comme représentant de la minorité, puisque j'appartiens à la minorité de la commission, mais simplement comme lecteur de texte, de mettre en évidence que l'article 10a alinéa 1 se trouvait en opposition avec l'article 146 alinéa 5 de la loi sur le Parlement, et que les lois avaient une valeur normative supérieure aux arrêtés fédéraux simples. La majorité de la commission a cependant adopté l'alinéa 1 et cela a comme conséquence, s'il est accepté, qu'il faudra naturellement modifier la loi sur le Parlement dans les prochaines années, de telle manière que la priorité donnée aux finances trouve sa concrétisation dans notre appareil législatif.

La deuxième remarque a trait à l'alinéa 2. Il y a eu là une très large "vision" de la commission en faveur de cet alinéa, dès le moment où elle a estimé que le plan financier qui lui était soumis ne pouvait pas être considéré comme à jour, en fonction des différentes échéances, à savoir du 16 mai dernier et du programme d'allègement budgétaire 2004.

Dernière remarque pour dire que lorsque l'on fait référence - je reviens à l'alinéa 1 - au financement prévu à l'article 4, il n'y a pas seulement l'application des exigences du frein à l'endettement, ni l'approbation de principe d'un programme d'allègement budgétaire 2004, mais il y a également le fait que le Conseil fédéral devra présenter une planification systématique des tâches dont la Confédération pourrait se désengager. Cela signifie en d'autres termes que l'on ne va pas seulement au-devant d'une modification de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons, on ne va pas seulement vers une diminution des dépenses, mais on va purement et simplement vers la suppression de certaines missions accomplies aujourd'hui par la Confédération.

C'est avec ces différentes considérations que je vous invite, au nom de la majorité de la commission, à adopter l'article 10a tel qu'il vous est proposé.