preparatory:AB 43640

Wortprotokoll

La minorité III souhaite conserver, à la lettre b qui traite des caisses de pension de la Confédération et des entreprises qui lui sont proches, la formulation originale du projet du Conseil fédéral. Celui-ci se borne à ancrer le principe de la consolidation de la caisse de pension de la Confédération et de celles des entreprises qui lui sont proches, mais sans entrer, contrairement à la majorité de la commission, dans le détail des mesures envisageables pour ce faire.

La majorité de la commission souhaite mettre en évidence une mesure particulière parmi beaucoup d'autres possibles - pourquoi celle-ci? je n'en sais rien -, mais une mesure qui devrait conduire à la consolidation des caisses publiques ou parapubliques, à savoir le passage d'un primat des prestations à un primat des cotisations. Nous n'entendons pas ici reprendre l'ensemble de la discussion conduite notamment autour de l'ancienne Caisse fédérale de pensions. Nous n'entendons pas non plus mettre une nouvelle fois en évidence le fiasco financier et politique que constitue la création de plusieurs caisses de pension à la veille d'une sérieuse récession boursière. Nous n'entendons pas non plus, bien que l'argument puisse être intéressant, montrer le lien étroit entre la création des caisses de pension indépendantes et la politique de libéralisation et de privatisation des anciennes régies fédérales. Nous entendons beaucoup plus simplement et beaucoup plus modestement tenter de vous convaincre de faire preuve de cohérence et de logique.

Nous vous invitons, pour trois raisons, à renoncer à mentionner la modification du primat dans ce programme de législature.

1. Il serait illogique de vouloir d'abord rendre indépendantes les caisses de pension proches de la Confédération et de leur dicter ensuite, par l'intermédiaire du programme de législature, des mesures précises qui touchent aux plans de prestations. Si ce Parlement a d'ores et déjà décidé du changement de primat de Publica, s'agissant des caisses de pension de la Poste, des CFF et de Swisscom, ce sont leurs conseils de fondation respectifs, et eux seuls, qui doivent décider des mesures nécessaires à la consolidation de leur situation financière. Ces conseils de fondation sont constitués paritairement de manière démocratique. Nous ne pouvons, d'un côté, créer des organes indépendants, pour leur dicter ensuite, d'un autre côté, ce qu'il convient d'entreprendre pour consolider les caisses de pension.

2. Le passage du primat des prestations à un primat des cotisations n'est en rien la garantie d'une consolidation, d'un assainissement financier des caisses en question. A prestations égales, si l'on désire maintenir les droits des assurés à la retraite, le passage d'un système à l'autre entraîne au contraire - comme le montrent les études en cours à Publica, à la Poste ou aux CFF - des coûts financiers supplémentaires qui peuvent être extrêmement élevés.

3. Même limitée à la question de la primauté, la question est beaucoup plus compliquée que le laisse entendre la solution simpliste à souhait proposée par la majorité de la commission. Il ne s'agit pas de passer simplement d'un primat des prestations à un primat des cotisations; il est fort probable en effet qu'un passage d'un système à l'autre ne puisse se faire qu'en ayant recours à un système mixte, un système de [PAGE 873] "Duoprimat" par exemple, comme il est introduit à Com Plan, la caisse de pension de Swisscom pour les assurés les plus âgés.

En résumé et en conclusion, je vous demande de suivre le Conseil fédéral et la minorité de la commission à la lettre b de l'article 4, car la version de la majorité constitue une contradiction crasse de la législation actuelle sur les caisses de pension des CFF, de la Poste et de Swisscom, que cette version de la majorité ne permet pas de consolider, alors qu'elle risque, au contraire, d'entraîner des coûts financiers supplémentaires pour la Confédération.