Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2004-06-07

Wortprotokoll

Oui, le Conseil fédéral tient à son projet. Les dispositions de la charte ne modifient en rien les structures fédéralistes et la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes. L'autonomie locale est principalement du ressort des cantons et l'exécution de la charte sera encore une fois une tâche cantonale. Il convient de relever que les cantons sont aussi d'avis que la charte n'a pas d'effet important sur le droit cantonal. C'était précisément cette interprétation, à savoir que la charte ne contenait pas de règles de droit qui modifiaient le droit cantonal de façon importante, qui a permis aux cantons d'accepter cet instrument cantonal. Le soumettre maintenant au référendum mettrait en question la lecture des cantons qui était à la base de leur assentiment.

Donc, je maintiens le projet du Conseil fédéral.