Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2004-06-14

Wortprotokoll

Israël, en sa qualité de puissance occupante dans les territoires palestiniens occupés, est lié par les dispositions de la Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre et par la quatrième Convention de Genève de 1949. La puissance occupante peut réglementer l'accès et la sortie du territoire occupé à condition que les mesures soient justifiées par des raisons importantes comme la sécurité publique et que ces mesures restent proportionnelles.

La Suisse, en tant qu'Etat partie aux Conventions de Genève et en raison de sa tradition humanitaire, a rappelé à maintes reprise à Israël de respecter ses obligations et elle le fera également à l'avenir si nécessaire. Le Conseil fédéral, comme vous l'avez dit, vous a déjà répondu dans ce sens à l'occasion de l'heure des questions du 8 mars 2004.