preparatory:AB 44162

Wortprotokoll

Première partie de la réponse: comment expliquer le retard puisqu'il y a effectivement maintenant plus d'une année que le G8 s'est tenu? Dans le cadre des discussions techniques, la Suisse a dû rendre compte des montants réclamés par les entrepreneurs et les commerçants et présenter des justificatifs qui ont été réunis par les cantons de Genève et de Vaud au cours d'une procédure de longue haleine. Dans la mesure où la France n'a pas d'obligation juridique de verser une telle indemnisation, la procédure de consultation interne à la France a duré un certain temps. D'autre part, les élections régionales du printemps 2004 ont conduit à un remaniement du gouvernement, qui a retardé la prise de décision au niveau français. Quant au niveau de la Confédération, il n'y a pas de base légale pour justifier les dédommagements des dommages collatéraux subis par les différents cantons.