Rossini Stéphane · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Après le rejet du projet par notre conseil, votre commission a siégé la semaine dernière et il y a un changement de rapporteurs, puisque la majorité a elle aussi changé. Avec Monsieur Waber, nous sommes désormais les rapporteurs de la commission, en remplacement de Messieurs de Buman et Noser.

S'agissant de la procédure de traitement de ce programme de législature 2003-2007, nous nous trouvons dans la situation où le rejet du projet d'arrêté équivaut à une non-entrée en matière et annule l'ensemble des décisions prises par notre conseil. Le Conseil des Etats a quant à lui accepté ce programme de législature 2003-2007 et, par conséquent, les divergences se situent désormais sur l'intégralité du projet et sur l'ensemble de la procédure d'examen. Le Conseil national reprend maintenant ses travaux au début et nous devons nous contenter ou nous satisfaire d'une nouvelle entrée en matière, et non pas d'une discussion de détail, ce qu'a fait votre commission dans sa séance du jeudi 10 juin 2004.

Votre commission a décidé de rejeter l'entrée en matière, avec une majorité très claire de 17 voix contre 9 et 1 abstention. Comment en est-on arrivé à cette situation, c'est ce que je vais essayer de résumer très brièvement ici au nom de la commission et de sa majorité.

D'abord, il convient de relever quelques éléments, et je le ferai en fonction des différentes positions des groupes, puisque le débat qui a été tenu a davantage été un débat par bloc qu'un débat sur le fond. Le groupe UDC a très clairement manifesté sa position de principe par rapport à l'entrée en matière, avec une discussion qui portait davantage sur la démarche de l'exercice d'élaboration d'un programme de législature que sur le fond.

L'avis a été exprimé en commission que cet exercice n'était pas concluant et qu'il fallait l'abréger. A partir de cette prise de position initiale du groupe UDC, votre commission a eu un débat pour rechercher un consensus articulé autour de deux ou trois points principaux, consensus qui a été recherché par les groupes socialiste et démocrate-chrétien, ceci bien que le groupe socialiste ait refusé le projet au Conseil national. Le groupe socialiste a présenté plusieurs propositions sur lesquelles il s'est déclaré prêt à discuter pour essayer de maintenir ce projet en vie.

La discussion a alors porté, au sein de la commission, sur deux articles principaux et un troisième en fin de discussion. Le premier article est l'article 7 de la version acceptée par le Conseil des Etats, qui se préoccupe de la question de la cohésion sociale et de son renforcement. Les deux groupes, démocrate-chrétien et socialiste, ont souhaité que la version issue des débats du Conseil des Etats puisse être maintenue en l'état parce que véritablement, certains éléments nouveaux qui avaient été introduits étaient considérés comme tout à fait pertinents et adéquats dans un programme de législature.

Mais l'essentiel de la discussion s'est porté ensuite sur les deux autres articles à dominante financière, à savoir l'article 10a qui avait été ajouté par le Parlement; l'article 10a, qui établit la relation avec le plan financier de la législature, ne figurait pas dans le projet du Conseil fédéral. En outre, à l'article 4 tel qu'issu des délibérations du Conseil des Etats, la décision du Conseil national a été complétée dans le sens que la suppression du déficit structurel des finances fédérales avant la fin de 2007 devait s'effectuer en premier lieu par une réduction des dépenses.

La discussion s'est donc concentrée sur la possibilité de trouver un consensus, d'une part, en maintenant l'article 7 et, d'autre part, en aménageant un peu l'article 4 et l'accent qui était porté essentiellement sur les dépenses, tel qu'issu des délibérations du Conseil des Etats, comme je l'ai indiqué.

La discussion au sein de la commission a rapidement montré que les avis des groupes étaient divergents: d'une part, la volonté d'atténuer ces articles pour trouver un consensus et amener le projet dans sa version finale avec une majorité et, d'autre part, le fait que ce résultat obtenu était considéré comme un consensus minimum à partir duquel la discussion ne devait plus être conduite. C'était notamment l'avis exprimé par le groupe radical-libéral.

Du côté des groupes UDC et radical-libéral, on a également reconsidéré les points qui avaient été améliorés ou intégrés par le Conseil des Etats dans l'article 7 concernant l'accès au marché du travail, le minimum vital des familles, la cohésion entre les générations, l'intégration des étrangers. On a reconsidéré aussi à l'article 11a les éléments à ajouter aux grandes lignes de la politique gouvernementale, les deux points qui concernaient la loi sur la protection de la nature et le message concernant une loi fédérale sur le tourisme.

Dans cette discussion d'ensemble, par conséquent, où l'on ne voulait pas rediscuter cet article 4 notamment, et à partir du moment où une partie de la commission voulait reconsidérer aussi les éléments intégrés par le Conseil des Etats à l'article 7 et reconsidérer aussi le nouvel article 11a, intégré par le Conseil des Etats, la majorité s'est très clairement décidée à ne pas entrer en matière. Par conséquent, ce n'est pas faute d'avoir tenté, notamment du côté du groupe socialiste et du côté du groupe démocrate-chrétien, de trouver un consensus, mais c'est à cause de l'impossibilité ou du refus de la négociation qui avait été souhaitée. Pour information, en commission, le groupe démocrate-chrétien avait proposé de renvoyer la décision finale, de façon à permettre de [PAGE 1096] trouver un consensus entre les différents partis gouvernementaux.

Devant l'impasse provoquée par le souhait de ne pas entrer en matière sur la voie du consensus, celui-ci étant considéré par une partie de la commission comme minimum, on s'est trouvé dans une situation où les insatisfactions relatives au processus ou au résultat obtenu, de même que l'illusoire tentative de consensus minimum, ont permis à la commission de se prononcer avec un vote final relativement clair, une majorité de 17 voix contre l'entrée en matière, 9 oui et 1 abstention.

Par conséquent, au nom de la majorité de la commission, et en espérant avoir été en mesure de vous donner également quelques éléments relatifs à l'état d'esprit général qui a animé ce débat en commission, je vous invite à suivre la majorité de la commission et à refuser l'entrée en matière.