Perrin Yvan · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Les expériences réalisées à ce jour dans tous les cantons démontrent clairement que le mariage blanc est de plus en plus souvent utilisé pour contourner les dispositions légales concernant l'établissement des étrangers. Au cours des dernières années, cette pratique a notamment permis de fournir du personnel jeune aux nombreux salons de massage qui fleurissent aux abords des autoroutes. La pratique relativement libérale en la matière constitue une aubaine pour les trafiquants de chair humaine qui obtiennent, moyennant un investissement modeste rapidement amorti, des permis de séjour pour leur personnel. Les prix pratiqués actuellement vont de quelques milliers de francs pour épouser un étranger ou une étrangère titulaire d'une autorisation de séjour, à plusieurs dizaines de milliers de francs pour une union avec un Suisse ou une Suissesse. Selon certains officiers d'état civil, les mariages blancs toucheraient entre 10 et 30 pour cent des unions entre Suisses et étrangers célébrées dans notre pays, ce qui est loin d'être anecdotique! [PAGE 1160]

Les dispositions légales doivent tenir compte de cette situation et permettre de lutter contre cette pratique, que ce soit à titre préventif, par le biais du refus de célébrer le mariage, comme le prévoit l'article 97a, ou par la suite, en annulant une union manifestement conclue dans le but de contourner les dispositions de la présente loi, comme en disposent les articles 105 chiffre 4 et 109 alinéa 3.

Pour ces raisons, le groupe UDC vous recommande de rejeter en bloc les trois propositions de minorité concernant le Code civil.