Perrin Yvan · Nationalrat · 2004-06-16

Wortprotokoll

Il paraît pour le moins sensé de sanctionner les employeurs indélicats qui emploient des ouvriers qui ne sont pas au bénéfice des autorisations nécessaires. On peut néanmoins se demander s'il est judicieux de le faire par le biais d'une exclusion des appels d'offres publics.

Si d'aventure cette sanction devait être retenue, ce n'est pas dans la présente loi qu'elle devrait figurer, mais dans la loi contre le travail au noir. On constate à ce propos que le projet sur lequel nous allons nous pencher prévoit une telle disposition à son article 18. La proposition de la majorité ferait donc double emploi.

C'est la raison pour laquelle le groupe UDC vous recommande de soutenir la proposition de minorité Glur et de vous en tenir au projet du Conseil fédéral.