Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

J'ai dit qu'on péjorait la situation des fondations:

1. Il y a actuellement des fondations qui peuvent bénéficier d'allocations de ressources sur la base de déductions qui sont plus élevées que ce que vous proposez. C'est évidemment un contresens, dans la mesure où il s'agit de fondations d'utilité publique.

2. C'est clairement une norme de droit matériel qui est proposée par la minorité Fässler. Une harmonisation formelle consiste à dire qu'un certain type de déduction est autorisé, alors qu'une harmonisation matérielle consiste à dire qu'on peut autoriser non seulement un certain type de déduction, mais également jusqu'à concurrence de tant, et autoriser une déduction d'un montant X ou d'un montant Y. Là, on entre dans la structure des barèmes, on entre dans le niveau des déductions et on est dans le droit matériel.