Recordon Luc · Nationalrat · 2004-06-17

Wortprotokoll

Il faut bien souligner que cet article 17 est au coeur du compromis politique délicat dont je faisais état lors du débat d'entrée en matière. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite ardemment que les deux propositions de minorité ne soient pas suivies.

A cet égard, il est bon de se pencher un instant sur l'alinéa 2 qui a été concocté par la sous-commission, puis par la commission; car c'est à cet endroit-là que sont posés de véritables paravents, des "Chinese walls" comme on a coutume de le dire en franglais, qui doivent limiter en suffisance - espérons-le - le risque de cette fameuse chasse aux sorcières que j'ai déjà évoquée à plusieurs reprises devant vous et qui a préoccupé longuement la commission.

En effet, il nous apparaît que dans la formulation qui a été trouvée, tout particulièrement à la lettre a de l'alinéa 2, nous avons une protection contre une frénésie éventuelle de contrôle - qui pourrait prendre une quelconque autorité - de dénoncer des travailleurs en situation irrégulière. On lit en effet à cette lettre: "si la personne a perçu un revenu provenant d'une activité lucrative dépendante ou indépendante pour laquelle les contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC) n'ont pas été versées", alors on communique les résultats aux autorités compétentes en matière de politique des étrangers; cela a pour conséquence que si les cotisations sont versées, on ne communique pas, a contrario. Les contributions peuvent toujours être versées après le contrôle, ce n'est pas ça le problème, il faut qu'elles soient versées. [PAGE 1208]

En elle-même, cette clause est passablement protectrice et me permet dès lors de vous proposer de renoncer à l'approbation des deux propositions de minorité qui, outre qu'elles fragilisent énormément l'équilibre ainsi trouvé, ont pour conséquence de rendre probablement plus difficilement applicable la législation qui vous est proposée.