Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-06-02

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande de soutenir la proposition de la minorité.

En effet, s'il n'y a pas de disposition, c'est le droit ordinaire qui s'applique et celui-ci est impraticable dans ce domaine. Si tout n'est pas parfait, la solution de la minorité est en tout cas meilleure que de ne pas avoir de solution du tout.