Brunner Christiane · Ständerat · 2004-06-02

Wortprotokoll

Par le jeu du hasard, la médecine de transplantation a tout récemment été au centre de l'attention dans notre pays, malheureusement suite à la médiatisation d'un cas exceptionnel: une greffe de coeur qui a conduit au décès de la patiente à cause d'une erreur humaine. Pourtant, des transplantations d'organes, de tissus et de cellules sont couramment pratiquées, et avec succès, dans notre pays, grâce à de bonnes infrastructures et une coordination assurée par la fondation privée Swisstransplant.

Cette pratique thérapeutique bien établie ne peut pas encore s'appuyer sur des bases légales unifiées, contrairement à la plupart des autres pays européens. Sur la base de l'article 119a de la Constitution - adopté à une très large majorité par le peuple et par tous les cantons en 1999 - qui prescrit à la Confédération d'édicter des dispositions dans le domaine de la transplantation d'organes, de tissus et de cellules d'origine humaine et animale, il convient de légiférer afin de mieux garantir la sécurité du droit, de protéger la dignité humaine, la personnalité et la santé des donneurs et des receveurs, et d'empêcher tout abus, tel que, par exemple, le commerce d'organes. Cette loi contribue aussi à assurer la transparence envers les personnes concernées et aussi, et surtout, envers le public.

La médecine de transplantation prend aujourd'hui une place importante dans les méthodes thérapeutiques; elle a amélioré ou sauvé la vie de milliers de personnes dans les quinze dernières années. Au premier plan figurent les greffes de rein, suivies des greffes de coeur, de foie et de poumon. Malheureusement, les organes disponibles ne suffisent de loin pas pour aider toutes les personnes inscrites sur une liste d'attente. La Suisse se situe en queue des pays européens, avec un très faible taux de treize donneurs sur un million d'habitants. Le prix à payer se compte non seulement en espoirs déçus, mais surtout en vies perdues.

Il faut savoir que rien qu'en l'an 2000, 50 personnes sont mortes, parce qu'elles n'ont pas pu bénéficier d'une greffe d'organe. Sachant que le manque d'organes n'est pas dû à un manque de sensibilité de la population, mais plutôt à un manque d'information et d'incitation, la commission vous propose de faciliter le don d'organes, par le biais d'une déclaration facultative sur le permis de conduire. Cette mesure simple pourrait sauver des centaines de vies.

Nous le savons, la question de la transplantation d'organes soulève aussi beaucoup d'interrogations et de craintes. Il y a la question du consentement au prélèvement d'un organe après le décès. La formule choisie dans cette loi est très stricte: il n'est pas question de présumer un consentement tacite lorsqu'il n'y a pas de déclaration de volonté de la personne décédée. Il faut alors consulter les proches, et on ne peut en aucun cas procéder à un prélèvement sans leur accord.

Il y a aussi la crainte concernant la définition du décès. Il est parfois difficile pour les proches de croire que leur parent est décédé, alors que son coeur bat encore et qu'il a toutes les apparences d'une personne vivante, grâce au raccordement à une machine. Pourtant, l'arrêt de toute fonction cérébrale marque bien la mort de l'individu, et c'est cette définition qui a été retenue dans la loi.

La pénurie d'organes exige que l'attribution soit réglée aussi équitablement que possible. Il va de soi que les critères médicaux doivent primer sur toute autre considération. Mais puisqu'il faut bien limiter le cercle des receveurs, notre commission vous propose de ne retenir que le critère du domicile en Suisse comme autre critère prépondérant.

Pendant nos délibérations, nous nous sommes rendu compte combien il était important que le personnel médical qui participe aux transplantations soit préparé et formé à cette tâche qui est loin d'être facile. Elle ne se limite pas aux questions de technique chirurgicale et médicale, mais à la confrontation dans l'urgence à la mort et aux parents en détresse. La commission ne s'est pas penchée trop longuement sur les questions touchant aux cellules souches, étant donné que la loi fédérale relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires vient d'entrer en vigueur et pose déjà les jalons dans ce domaine. Quant à la xénotransplantation, il faut admettre que cette technique est encore loin d'être opérationnelle. Elle est tout de même réglée dans cette loi, avec tous les garde-fous nécessaires, notamment concernant la sécurité et la santé des éventuels futurs receveurs de greffons d'origine animale. Quant à la protection des animaux donneurs, elle est d'ores et déjà réglée dans loi fédérale sur la protection des animaux.

Au nom de la commission, je vous propose donc d'entrer en matière sur cette loi.