Garbani Valérie · Nationalrat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Cette proposition de minorité à l'article 35a alinéa 2, c'est-à-dire le maintien sans exception de l'anonymisation des données en matière d'accès par procédure d'appel des placeurs privés à des informations, trouve son fondement dans l'argumentation suivante: la position du Conseil fédéral, exprimée notamment dans son message pour argumenter dans le sens d'une simplification de la procédure par la possibilité de rendre accessibles des données non anonymisées, n'est pas convaincante, à notre sens.

Les offices régionaux de placement, actuellement, peuvent collaborer avec des placeurs privés. Si un placeur privé, en consultant Internet, repère le profil d'un demandeur d'emploi susceptible de correspondre à un emploi vacant, il peut s'adresser à l'office régional de placement. Le Conseil fédéral considère que la procédure que je viens de décrire est assez compliquée, dans la mesure où le conseiller en personnel n'est pas toujours atteignable et que cela engendre, en conséquence, une perte de temps pour le placeur privé. Le Conseil fédéral veut donc permettre que le placeur privé puisse directement prendre contact avec le demandeur d'emploi. Tout d'abord, nous ne voyons pas en quoi il est compliqué de lancer un coup de téléphone à l'office régional de placement, voire d'adresser un E-mail. En revanche, nous voyons de nombreux inconvénients à la révision proposée par le Conseil fédéral. Il nous semble que c'est la porte ouverte à l'engagement au noir de personnes sans emploi et l'encouragement aussi au dumping salarial, et ce avec l'aval des autorités fédérales.

Actuellement, 410 placeurs privés ont reçu une autorisation de collaborer avec les offices régionaux de placement et ces 410 placeurs privés ont donc accès à ces données sur Internet par le biais d'un mot de passe. Ces données comprennent l'activité recherchée, la profession acquise, les expériences professionnelles, la mobilité, le temps de travail souhaité, l'âge et les connaissances linguistiques. Certes, des amendes pouvant aller jusqu'à 400 000 francs sanctionnent un comportement répréhensible des placeurs privés, mais la vente de données, si celles-ci sont directement accessibles par procédure d'appel et non anonymisées, peut rapporter beaucoup plus.

En outre, nous ne sommes pas favorables, certes, à un excès de bureaucratie, mais avec cette proposition de révision, il existe un grand risque que les données des demandeurs d'emploi échappent au contrôle de la loi et que l'ensemble de l'activité des 410 placeurs privés ne puisse être strictement contrôlé. Des listes de demandeurs d'emploi pourraient dès lors très bien circuler sous le manteau et constituer un bassin de main-d'oeuvre bon marché, alors que le travail au noir n'offre pas un droit à des indemnités de l'assurance-chômage!

Le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire la pesée des intérêts entre ceux des demandeurs d'emploi qui sont exposés à une précarisation de leurs conditions de travail et ceux des placeurs privés, c'est-à-dire une simplification de la procédure, commande de rejeter cette soi-disant simplification et d'accepter notre proposition. Pour le cas, en outre, où vous deviez accepter la version du Conseil fédéral et de la majorité de la commission, j'insiste sur le fait qu'il conviendrait, à tout le moins, que l'autorisation du demandeur d'emploi de voir ses données figurer sur Internet soit explicite et écrite, soit résulte de la signature d'un formulaire.