Freysinger Oskar · Nationalrat · 2004-09-28

Wortprotokoll

Nous avons affaire aujourd'hui à la révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, en attendant la loi-cadre sur les hautes écoles qui devrait "apparaître" dans cinq ans au plus tôt.

Le 15 décembre 2003, une autorisation de gestion illimitée a été accordée à chacune des hautes écoles spécialisées - il y en a sept. Cependant, on n'a pas accordé de chèque en blanc pour la mise en place de ce nouveau système. Un certain nombre de réserves ont été formulées par le Conseil fédéral, entre autres concernant des points importants comme l'harmonisation, l'élimination des doublons, le nombre d'étudiants et les délais. Dès 2006, les subventions ne seront versées que si les modifications requises ont été mises en place. Cela mène déjà à une reconnaissance de 200 filières d'études.

Parlons maintenant plus précisément de la révision partielle actuelle. Quels sont les points importants à relever?

1. L'intégration des domaines SSA, c'est-à-dire des domaines de la santé, du travail social et des arts, pour lesquels on a imaginé une durée de transition d'environ cinq ans pour la mise en place de cette intégration. L'intégration de ces trois domaines qui, jusqu'à présent, ne figuraient pas dans le champ d'application de la loi et ne bénéficiaient pas de subventions fédérales, est donc un point important.

2. L'introduction du système de Bologne, qui représente une harmonisation des courants d'études, une simplification et une amélioration - naturellement, c'est cela en particulier qui est intéressant pour la Suisse - de la reconnaissance des diplômes. Nous avons deux diplômes qui sont maintenant, je pense, suffisamment connus dans le public: il s'agit du "bachelor" et du "master" - même si l'on peut regretter que l'on ait utilisé des termes anglais.

Le "bachelor" est un titre de formation tertiaire équivalent à une qualification professionnelle. Le "master", lui, est quelque chose de plus ciblé; le but n'est pas de l'offrir dans toutes les HES. Et ce qui est important, on le verra, c'est la définition des conditions d'admission au "master", puisqu'il ne s'agit pas d'avoir une pléthore de "master" et d'assister à une dévalorisation du "bachelor". Donc nous avons été en commission très sensibles à ce point. Cela a été plusieurs fois discuté et défini: il nous faudrait quand même au moins les deux tiers voire un peu plus de "bachelor", et moins de 30 pour cent de "master". Cela n'est possible qu'avec des conditions d'admission strictes et une très grande qualité du "master".

3. Le problème de l'accréditation: nous allons en parler plus avant dans la discussion par article, particulièrement à l'article 17a. En gros, vous aurez à choisir entre trois modèles pour l'accréditation: soit un modèle ouvert, proposé par le Conseil fédéral, dont les détails seront réglés dans l'ordonnance; soit un modèle relativement serré, de la majorité de la commission du Conseil national, à savoir un modèle qui a pour souci principal la garantie de qualité de ces accréditations, et qui, cependant, exclut les cantons du processus d'accréditation; ou encore un troisième modèle, d'une minorité, qui sera un modèle très libéral et là, l'accréditation sera faite par des tiers, selon les lois du marché. Là, nous avons une ouverture totale vers le libre marché. C'est l'article 17a qui posera problème à un certain moment.

Le financement: pour le moment, la Confédération participe pour un tiers. Pour les domaines SSA, 80 millions de francs ont été décidés par le Parlement en automne 2003. Et l'objectif du Conseil fédéral est que, dès 2008, les domaines SSA soient également financés à hauteur d'un tiers, comme pour les filières économie, technique et design, qui sont déjà maintenant sous la compétence confédérale.

Mais il y a une clause d'exception avancée par le Conseil fédéral, à savoir que le Parlement peut repousser cette échéance de 2008 pour le financement pour des raisons de politique financière. Vous savez que la situation de la caisse fédérale n'est pas très réjouissante; il pourrait donc y avoir un report, ce que, par contre, le Conseil des Etats n'a pas voulu.

On peut chiffrer le prix total de tout cela. Pour l'intégration du domaine de la santé dans les HES: 25 millions de francs; le social: 50 millions de francs; les arts: 60 millions de francs; [PAGE 1428] ce qui représente un chiffre total d'environ 140 millions de francs pour intégrer ces trois filières d'études dans le système HES.

En définitive, la commission du Conseil national est entrée en matière à l'unanimité, ce que je vous recommande également de faire. Vous verrez que, finalement, les articles posant problème - où il faudra quand même se poser des questions de fond - sont l'article 5, qui règle l'admission, et où il sera question en particulier d'une année de stage et de savoir à quel moment cette année de stage doit être faite - il y a eu une discussion acharnée en commission là-dessus -, ainsi que l'article 17a concernant l'accréditation.

Pour le reste, cette loi ne devrait pas mener à de trop grands débats ni à de trop grandes divergences au sein du Parlement.