Recordon Luc · Nationalrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

La question est de savoir quelles données personnelles on peut relever à la douane et dans quelles circonstances on peut le faire. Il est bien clair que relever des données anthropométriques ou, comme on dit aujourd'hui, biométriques, ou simplement l'identité par forme de photographie, représente déjà une certaine atteinte à la sphère privée. Outre le fait que cela prend du temps, vous vous retrouvez ensuite dans un registre; vous êtes susceptible d'être mal considéré de ce chef, parce qu'on se dira toujours qu'on ne vous a pas enregistré dans un fichier pour rien.

Il faut donc avoir des clauses suffisamment claires, des conditions pour l'inscription dans ce registre. C'est ce qui a été fait opportunément par le projet du Conseil fédéral, qui a prévu deux conditions alternatives pour cela.

La première condition pour que l'on puisse relever ces données anthropométriques ou biométriques, c'est que la personne soit "soupçonnée" - entendons-nous bien, c'est donc assez large déjà - "d'avoir commis ou de s'apprêter à commettre une infraction grave". Et c'est sur cet adjectif "grave", dois-je dire, que j'ai tiqué. En effet, cela me paraît dangereux, pour une chose importante de cet ordre, de ne pas prévoir une clause beaucoup plus précise. Qu'est-ce qui [PAGE 1479] est grave, qu'est-ce qui n'est pas grave? On n'a pas utilisé la catégorisation habituelle du crime, du délit, de la contravention.

Je vous propose donc de préciser simplement cette clause en disant, au lieu d'"infraction grave", une "infraction passible d'une peine d'emprisonnement de plus de trois ans", ce qui fait qu'on pourrait prendre ces données et ficher les personnes lorsque véritablement il s'agirait d'un grand danger public; mais lorsqu'il s'agirait d'un soupçon ou d'une chose relativement bénigne, on ne pourrait pas le faire. Je ne crois pas que ma formulation soit très différente du sens qui voulait être donné originellement à cette clause par le Conseil fédéral et par la commission, mais je crois qu'elle a le mérite de remplacer une notion juridique indéterminée, donc dangereuse, par une formulation précise.