Recordon Luc · Nationalrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

En effet, comme vous l'a dit Monsieur Berberat, je crois que nous avons là une disposition extrêmement sensible de cette loi sur les douanes, peut-être même la disposition la plus importante de la loi, si on se place du point de vue des valeurs en jeu, puisqu'il s'agit de savoir jusqu'où nous acceptons, pour des motifs douaniers, de porter atteinte à la santé ou à la vie humaine, ou de mettre celles-ci en danger.

Il est très important que le douanier, s'il est mis en danger par quelqu'un qui, par exemple, lui foncerait dessus avec une voiture, puisse se défendre conformément aux règles de la légitime défense. Il est aussi nécessaire que, si des biens importants comme la vie d'autrui sont en jeu, il puisse également faire usage des moyens les plus importants. C'est pourquoi il est parfaitement justifié à l'article 106 alinéa 1 qu'on lui ait autorisé l'usage des armes, "d'autres moyens d'autodéfense ou de contrainte nécessaires à l'exécution de son mandat".

En revanche, si ces clauses sont parfaitement normales pour les cas de légitime défense à la lettre a et pour l'état de nécessité à la lettre b, il y a un problème à la lettre c. La lettre c vise les situations où il n'y a pas légitime défense et pas non plus état de nécessité. C'est par exemple la personne qu'on veut attraper parce qu'elle s'est enfuie, ou bien, dans l'hypothèse soulevée par Monsieur Berberat tout à l'heure, une voiture qui ne s'est pas arrêtée au contrôle, mais sans créer une mise en danger particulière. Le douanier pourrait être tenté de tirer dans les pneus, avec le risque de mal tirer - parce qu'évidemment parfois on vise mal dans la précipitation - et par exemple de tuer un innocent, même un passager qui n'y peut rien, un autostoppeur, un enfant qui est dans la voiture. Si la voiture va très vite, même si l'on touche les pneus, il y a aussi le risque qu'elle se mette ensuite à zigzaguer, que le conducteur perde le contrôle du véhicule et ait un accident, qui peut être grave ou mortel.

Bref, vous concevrez que l'on ne doit pas, dans ce cas-là, permettre l'usage de l'arme à la lettre c. A la lettre c, il suffit de permettre l'usage des moyens d'autodéfense ou de contrainte nécessaires à l'exécution du mandat, mais il faut préciser que, dans ce cas, on exclut l'usage des armes. Je crois que c'est une proposition extrêmement mesurée, qui est à l'aune d'une pesée correcte des intérêts protégés dans ces différentes situations.

Je vous invite avec beaucoup d'insistance à passer outre toute réflexion partisane et à faire ici oeuvre de législateur extrêmement scrupuleux en acceptant ma proposition.