Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-09-29

Wortprotokoll

La proposition de la minorité Guisan, comme on vient de le dire, n'est pas à sa place ici. Tout le système a une autre logique et la proposition de minorité méconnaît la volonté du législateur de confier le contrôle d'un certain nombre de prestations à la Confédération, plus spécialement à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et non pas à des organismes privés. Il ne s'agit pas ici d'établir une égalité contractuelle ou une égalité entre deux parties à un contrat, il s'agit de définir les responsabilités de chacun et de définir qui doit contrôler le système: c'est l'OFSP, et non les fournisseurs de soins, qui peut contrôler l'efficacité de l'exécution de la mission des assureurs. Le problème ici est celui du contrôle des prestataires de soins.

Je suis d'ailleurs surpris de voir les représentants du monde médical s'exprimer pour combattre cette disposition. Souvent, lorsque j'ai eu des rencontres avec le monde médical, ou plutôt avec les représentants professionnels du monde médical, ils disaient non à la liberté de contracter, mais oui à une clause qui renforcerait le contrôle de ce qu'on appelait les "moutons noirs". Et tout d'un coup, lorsqu'on introduit cette clause, il y a une opposition fondamentale et on essaie, à travers la proposition de la minorité Guisan, d'introduire quelque chose qui est un corps étranger dans la systématique de la loi, qui n'est pas du tout sur le même niveau et qui est quelque chose de différent.

Je dois dire de manière très claire que le Conseil fédéral ne peut comprendre ce point de vue et vous demande de soutenir la majorité.