preparatory:AB 45378

Wortprotokoll

Vous le voyez, l'article 26 se réfère également aux articles 52 et 60a qui concernent le registre des donneurs et donneuses vivants. A deux reprises, le Conseil des Etats a manifesté qu'il ne voulait pas de la création d'un tel registre, craignant de voir apparaître la nécessité d'une nouvelle structure étatique lourde qui entraînerait des coûts à la charge de la Confédération. Or, ce qui nous importe dans ce débat, c'est bel et bien que la prise en charge des personnes qui donnent un de leurs organes de leur vivant soit assurée tant que cela est nécessaire et que cela soit fait avec une garantie de qualité suffisante.

Nous avons donc accepté ce matin en commission la proposition de compromis qui consiste à intégrer cette garantie de suivi médical pour les donneuses et donneurs vivants à l'article 26, donc à la charge des centres de transplantation et en lien avec un système d'assurance de la qualité approprié, ce qui nous paraît finalement garantir que les soins seront prodigués et que le suivi médical sera assuré dans les meilleures conditions possibles.

Ceci étant, nous vous invitons à vous rallier à la proposition de compromis de la commission.