Ruey Claude · Nationalrat · 2004-09-30

Wortprotokoll

Pouvez-vous me répéter le contenu de l'article 49 dont vous parlez? - A vrai dire, je ne comprends pas le sens de votre question, parce qu'encore une fois, il ne s'agissait pas de droit d'urgence - on l'a déjà dit -, il s'agissait de trouver une solution par rapport à un droit qui aurait dû s'appliquer en vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances. A un moment donné, on a voulu éviter que les cantons paient plus d'un coup et on les a fait payer par étapes. Ce processus est terminé! Maintenant les cantons sont arrivés au maximum et par conséquent, il n'y a plus de raison de continuer à les "protéger", si je puis dire, pour éviter la dernière étape qui consiste à mettre sur pied d'égalité hôpitaux publics et privés.

Vous me signalez l'article 49, mais je vous rappelle que la loi prévoit à l'article 39 que l'on doit tenir compte de manière adéquate du secteur privé. C'est le législateur qui a voulu cela lorsqu'il a modifié la LAMal!

Voilà la raison pour laquelle je ne pense pas qu'il soit contradictoire d'adopter la position qui est la mienne aujourd'hui.