Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-10-04

Wortprotokoll

Il nous reste trois divergences. La première a trait à la possibilité de dispenser une fondation de l'obligation de désigner un organe de révision; il s'agit des toutes petites fondations. Notre conseil avait estimé qu'il était nécessaire de biffer cette disposition; le Conseil des Etats l'a maintenue.

La commission vous propose de vous rallier au Conseil des Etats.

Pour de toutes petites fondations, on peut effectivement se dispenser de cette obligation, d'autant que le Conseil des Etats a rajouté à l'article 84 alinéa 1 le fait que, lorsqu'une petite fondation n'a pas d'organe de révision et qu'elle se trouve dans une situation de surendettement ou d'insolvabilité, le conseil de fondation doit saisir l'autorité de surveillance de façon à ce que les vérifications comptables soient faites. [PAGE 1569]

La deuxième divergence est relative à la situation d'insolvabilité ou de surendettement, pour laquelle notre conseil avait estimé qu'il n'appartenait pas sans autre à l'autorité de surveillance de prendre les mesures nécessaires, mais qu'il fallait d'abord que les organes de la fondation le fassent. Et s'ils faillissaient à cette tâche, à ce moment-là, l'autorité de surveillance pouvait le faire. Le Conseil des Etats sur le fond s'est rallié à cette façon de voir, il n'y a qu'une différence rédactionnelle.

La troisième divergence est la plus sérieuse; elle est relative à la possibilité, pour un canton, d'accorder une déduction à concurrence de la totalité du revenu imposable pour des versements à des fondations qui ont un but particulièrement affirmé d'intérêt public. Nous avions dit, en ce qui nous concerne, qu'une telle possibilité ne devait pas être ouverte, pour des raisons d'égalité de traitement devant l'impôt, et aussi en raison du caractère fondamentalement non affecté de l'impôt. Or, si vous permettez la déduction de la totalité de l'impôt lorsqu'un versement est fait à une fondation d'utilité publique, vous permettez en réalité par ce mécanisme de substitution de diriger l'impôt que vous payez. Et cela peut être dommageable, en particulier dans le cadre de cantons ou de communes qui pourraient avoir un intérêt particulier à sauvegarder sur leur territoire une entreprise déterminée qui serait financée par une fondation déterminée. On pourrait avoir là une sorte d'effet boomerang, c'est-à-dire que le canton ou la commune se trouverait contraint en quelque sorte de devoir plaider en faveur de cette exonération fiscale. Et là, on aurait clairement une distorsion des mécanismes généraux de la fiscalité.

Le Conseil des Etats a maintenu cette possibilité de déduction totale, mais à une majorité assez courte, par 21 voix contre 17. La commission, elle, à l'unanimité, a estimé nécessaire de maintenir la décision de notre conseil, c'est-à-dire de ne pas autoriser ce type de déduction à concurrence de la totalité du revenu imposable.

Nous vous proposons donc de suivre les recommandations de la commission.