Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Dans sa réponse à la question ordinaire Respini 99.1158 portant sur le même sujet, le Conseil fédéral a déjà souligné que la Suisse attache une grande importance au respect de sa souveraineté fiscale, tout comme ses Etats voisins, d'ailleurs. Le maintien de bons rapports de voisinage exige le respect des souverainetés fiscales respectives. Les mesures italiennes visent à octroyer aux résidents des zones frontalières avec la Suisse, une baisse du prix de l'essence jusqu'au niveau des prix suisses, de manière à restreindre le tourisme de l'essence dont certains effets négatifs ont été relevés de part et d'autre de la frontière. Le Conseil fédéral est d'avis que les mesures prises par les autorités italiennes ne sont pas en contradiction avec l'accord de libre-échange de 1972 ou avec d'autres accords internationaux liant la Suisse et l'Italie. En conséquence, à ce stade, il ne prévoit pas de contre-mesure.

La survenance d'éléments nouveaux pourrait un jour justifier la réévaluation de la situation. La Commission européenne a été saisie de plaintes concernant la compatibilité des mesures italiennes avec le droit communautaire. Le Conseil fédéral n'a pas à s'exprimer sur ce sujet.

Les mesures italiennes visant à restreindre le tourisme de l'essence des résidents des zones frontalières italiennes avec la Suisse n'ont pas de lien avec les accords bilatéraux conclus avec l'Union européenne. Lorsqu'il entrera en vigueur, l'accord sur la libre-circulation des personnes fera interdiction de prendre des mesures discriminatoires fondées sur le critère de la nationalité. Toutefois, les mesures italiennes critiquées par l'auteur de la question se fondent sur le critère de la résidence, et non de la nationalité.