AB 45609

Wortprotokoll

Cet article et les conséquences qu'il implique ont naturellement retenu l'attention de la commission. Il y a trois solutions: celle du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, c'est-à-dire celle de la majorité de la commission, qui renforce le monopole des avocats et l'étend ainsi aux affaires de droit public; la proposition Triponez et la proposition de la minorité Hochreutener qui sont favorables à l'exclusion du monopole des avocats dans le cadre des affaires de droit public, Monsieur Triponez étant - comme il se doit! - plus radical que Monsieur Hochreutener, puisqu'il exclut totalement le monopole dans les affaires de droit public; Monsieur Hochreutener, quant à lui, donne la compétence au Conseil fédéral d'autoriser des mandataires qualifiés à représenter les parties devant le Tribunal fédéral.

En fait, la majorité, acquise en commission par 12 voix contre 8, s'est ralliée au projet du Conseil fédéral qui introduit une obligation de faire appel à un avocat dans tous les domaines du droit. Le Conseil fédéral est d'avis que cela est conforme à la pratique internationale et permettrait de limiter le nombre de recours - indus, sans doute - et ainsi de soulager le Tribunal fédéral. C'était aussi l'avis des commissions d'experts Dubs et Koller.

Le Conseil fédéral estime non justifié de faire une différence entre les différents domaines du droit. Il soutient également que devant un tribunal suprême, on fait du droit, et que nul autre n'est mieux à même de maîtriser le droit, et surtout la procédure, vous en conviendrez, que l'avocat. On affirme également que l'avocat a pour lui son indépendance et qu'il est un auxiliaire de la justice, au contraire d'autres mandataires. Enfin, on l'a rappelé tout à l'heure, il demeure au justiciable la possibilité de se présenter sans mandataire tout en [PAGE 1593] ayant reçu des conseils d'un expert fiscal ou d'un autre expert. Il est vrai que dans ce cas, il renoncerait à l'éventuel octroi de dépens.

La majorité suit en définitive le Conseil fédéral et le Conseil des Etats et vous propose de faire de même et de rejeter la proposition de la minorité Hochreutener. Je crois que je suis autorisé à dire qu'elle repousserait également la proposition Triponez.