AB 45677

Wortprotokoll

La discussion à l'article 78 a porté au sein de la commission exclusivement sur l'alinéa 1 lettre abis, qui indique qu'un recours n'est pas recevable contre des décisions relatives à la naturalisation ordinaire.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national vous propose de suivre le Conseil des Etats, par 13 voix contre 11.

On se rappellera que notre conseil avait donné suite à une initiative parlementaire qui souhaitait introduire un droit de recours en matière de naturalisation. Le Conseil des Etats n'en voulut pas dans le cadre de la révision de la loi sur la nationalité. Dans le même temps, le Tribunal fédéral a exigé dans un arrêt que les décisions en matière de naturalisation soient motivées, et que la procédure permette de contrôler les motifs de l'instance de décision. Sur ce, le Conseil national a renoncé à formaliser cela dans la loi, vu la jurisprudence du Tribunal fédéral, et sur recommandation de l'ancienne conseillère fédérale, Madame Metzler.

Le Conseil des Etats - qui a toujours montré son hostilité au droit de recours en cette matière - a introduit la présente exception. On observera qu'elle ne touche que la naturalisation ordinaire. La naturalisation facilitée permettrait-elle un recours au Tribunal fédéral? Il semblerait que oui. Le recours aux tribunaux cantonaux n'est pas contesté, semble-t-il. Cela signifie-t-il donc que contre les décisions d'un tribunal cantonal, on ait le recours constitutionnel subsidiaire ou que l'on passerait outre Lausanne pour aller directement à Strasbourg? Il y a beaucoup d'incertitudes. Ce que la majorité du Conseil des Etats semble avoir voulu, c'est exclure une décision du Tribunal fédéral, sauf dans l'exigence d'une procédure correcte. Il faut relever aussi que le Conseil des Etats articule les alinéas 1 et 2 d'une certaine manière, alors qu'avec le Conseil fédéral, nous avons biffé l'alinéa 2 au profit d'un autre montage juridique, ce qui n'amène rien à la clarté du débat.

De plus, le Conseil des Etats semble ne pas vouloir considérer la décision de naturalisation comme un pur acte administratif et ne pas vouloir d'obligation de motivation en cas de vote populaire en la matière. Le Conseil des Etats a adopté cet article 78 alinéa 1 lettre abis par 26 voix contre 9, donc à une très grande majorité.

La majorité de votre commission a suivi cette voie, sans véritablement s'exprimer sur le fond, raison pour laquelle j'ai un peu de peine à vous rapporter ses convictions profondes. Je vous demande de suivre là les motivations qui ont été données par les porte-parole des groupes.

Je vous invite simplement à adopter l'article dans la version du Conseil fédéral, du Conseil des Etats et de la majorité de la commission.