Chevrier Maurice · Nationalrat · 2004-10-06

Wortprotokoll

Cette question du titre peut bien entendu paraître mineure. C'est vrai qu'elle ne sera pas déterminante quant au fait de lancer ou non un référendum contre cette loi. Néanmoins, une forte minorité de la commission, dont je fais partie, estime préférable de reprendre ici la terminologie du Conseil des Etats, à savoir "Loi fédérale sur le Tribunal administratif de la Confédération". Pourquoi? Surtout par souci d'éviter la confusion, car, depuis 1874, soit 130 ans, les justiciables de ce pays parlent de Tribunal fédéral (TF), et ils l'assimilent - c'est une certitude - dans le conscient et l'inconscient, au Tribunal fédéral de Lausanne, subsidiairement peut-être à celui de Lucerne. Alors dire "Tribunal administratif fédéral", cela peut effectivement susciter la confusion, surtout que ce tribunal ne jugera pas toutes les causes administratives. Le TF - celui qui est à Lausanne - reste compétent, notamment en ce qui concerne les décisions sur recours de droit public.

D'ailleurs, l'article 1 alinéa 2 de cette loi stipule que le Tribunal administratif fédéral "statue comme autorité précédente du Tribunal fédéral". Vous avouerez qu'un Tribunal administratif fédéral qui statue avant un autre Tribunal fédéral, ce n'est pas très clair. C'est la raison pour laquelle, avec une minorité de la commission, je préfére la formulation "Tribunal administratif de la Confédération", ceci pour éviter qu'on l'assimile effectivement au Tribunal fédéral de Lausanne, pour éviter des amalgames. L'instance ainsi nouvellement créée serait immédiatement repérable et identifiable.

Je vous invite par conséquent à vous rallier à la décision du Conseil des Etats en adoptant la proposition de la minorité de la commission.