AB 45759

Wortprotokoll

La commission vous propose, par 10 voix contre 8 et 1 abstention, de suivre le Conseil des Etats. La question est de savoir s'il faut limiter la procédure d'accord entre les cours intéressées pour changer une jurisprudence seulement dans les cas où le tribunal statue en dernière instance. La majorité de la commission pense qu'il est judicieux qu'il y ait, au sein même du Tribunal administratif fédéral, des échanges de vue et une coordination entre les cours concernées pour tout changement de jurisprudence.

Sans compter les cas où le Tribunal administratif fédéral juge en dernière instance, comme en matière d'asile par exemple, il est bon qu'il y ait unification de la jurisprudence déjà à ce niveau judiciaire. Cela déchargera quelque peu le Tribunal fédéral, à qui revient le rôle d'unificateur suprême - si j'ose m'exprimer ainsi - dans les autres matières.

Suivez donc la majorité de la commission.