Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2004-10-06

Wortprotokoll

A l'article 36 alinéas 2 et 3, il est question de la transparence et de la publicité des débats et de la procédure. Nous savons que l'une des forces des procédures, de leur caractère démocratique, de leur reconnaissance par les justiciables dépend surtout de la transparence, c'est-à-dire de savoir ce que les juges disent, ce dont ils débattent et, finalement, comment sont prises les décisions. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien que la Convention européenne des droits de l'homme prévoit une publicité accrue et très importante dans un domaine aussi sensible que celui du droit pénal. En matière civile, il convient toujours de faire la pesée des intérêts entre une transparence et une publicité accrues et d'autres intérêts, tel le bon fonctionnement de la procédure.

En l'état, ce qui est proposé aujourd'hui par la minorité, est en fait un renforcement des cas de délibération et des cas de délibération publique, en d'autres termes le fait de permettre aux justiciables et au public de savoir comment fonctionne la justice. De notre point de vue, les arguments qui ont été opposés à cette minorité ne tiennent pas la route. Il a été indiqué qu'il serait difficile d'agender des audiences pour le Tribunal administratif fédéral. Or, selon nous, une organisation rationnelle, avec des plages réservées pour les audiences publiques et les délibérations, permet de résoudre le problème.

On nous a également opposé que le tribunal se situerait à Saint-Gall, ce qui rendrait plus difficile le déplacement des parties. Il convient de relever que si l'enjeu est important, les parties sont prêtes avec leur conseil à se déplacer jusqu'à Saint-Gall. En d'autres termes, il n'y a pas de réelles difficultés pour le bon fonctionnement de la juridiction fédérale administrative dans cette proposition formulée par la minorité. Il apparaît opportun de maintenir une justice qui soit ouverte, lisible pour le public, compréhensible et à laquelle peuvent participer de manière accrue les parties.

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.