Abate Fabio · Nationalrat · 2004-10-07

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Teuscher, conçue en termes généraux, propose des modifications du Code des obligations relatives aux sociétés anonymes, en particulier que les sociétés anonymes cotées en Bourse soient tenues d'attribuer au moins 40 pour cent des postes de leur direction et de leur conseil d'administration à des femmes. Elle propose en outre que les [PAGE 1726] mêmes sociétés soient tenues d'expliquer dans une annexe au bilan annuel les mesures mises en oeuvre pour établir la parité des sexes, notamment celles qui tendent à appliquer le principe "à travail égal, salaire égal", et de renseigner sur la proportion de postes occupés par les deux sexes à tous les échelons.

La commission reconnaît avec l'auteur de l'initiative qu'à l'heure actuelle, les femmes sont encore sous-représentées dans les postes de direction et dans les conseils d'administration des grandes entreprises qui ont leur siège en Suisse. Il est aussi clair que les femmes pourraient apporter d'autres expériences aux entreprises.

Mais la majorité de la commission est toutefois d'avis que l'instauration de quotas n'est pas le moyen approprié pour résoudre les problèmes d'inégalité de représentation des sexes au sein de la direction et du conseil d'administration des entreprises. D'autres qualités, telles que l'expérience professionnelle et une bonne connaissance de la branche, sont prioritaires pour nommer une personne.

La majorité de la commission refuse d'intervenir avec de nouvelles dispositions légales dans la sphère d'autonomie des grandes entreprises. On pourrait imaginer qu'un délai de quelques années soit accordé aux entreprises pour respecter un quota légal, afin de profiter par exemple des départs volontaires pour nommer des femmes. Mais on n'aura pas de solution aux problèmes qui découleraient des sanctions prises contre les entreprises qui ne respecteraient pas les quotas.

Enfin, la majorité relève qu'il faut examiner s'il est opportun que l'application d'une telle modification du Code des obligations soit limitée aux sociétés anonymes cotées en Bourse.

La minorité, au contraire, soutient une stratégie plus offensive. Un quota minimal permettra nécessairement une augmentation de la demande de femmes. En outre, elle est convaincue qu'un bon nombre de femmes ont les compétences nécessaires pour occuper le 40 pour cent de ces postes. Il s'agit aussi de donner aux jeunes générations féminines des exemples à suivre en termes de carrière professionnelle et d'affaiblir la conception selon laquelle une femme ne peut parvenir qu'à un poste de cadre moyen.

La commission, par 11 voix contre 8 et 1 abstention, a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Teuscher.