Brunner Christiane · Ständerat · 2004-09-21

Wortprotokoll

Comme je suis rapporteure et que je suis également de langue française, je me permettrai d'utiliser la dénomination CNA et non pas celle de SUVA, étant entendu que SUVA est la marque de cette entreprise, mais que la loi, dans la version française, mentionne encore maintenant la dénomination CNA. Il vous faut donc entendre la SUVA chaque fois que je parle de la CNA.

Ce projet de loi fait suite notamment à la motion Stähelin 03.3346 du 19 juin 2003. Celle-ci demandait que le Conseil fédéral crée les bases légales nécessaires au transfert des activités de l'assurance militaire à la CNA, la Confédération continuant d'assumer les risques, c'est-à-dire la prise en charge des atteintes à la santé et des dommages économiques subis par les personnes en service, comme le prévoient la Constitution fédérale et la loi sur l'assurance militaire. Notre conseil a adopté cette motion le 1er octobre 2003 et le Conseil national le 1er mars 2004.

L'intégration de l'assurance militaire dans la CNA est une mesure de nature purement organisationnelle. Elle entraînerait des avantages tant pour les assurés de l'assurance militaire que pour la Confédération, ainsi que pour les collaborateurs et collaboratrices de l'assurance militaire et de la CNA.

Les deux assurances sont des assurances sociales qui doivent répondre à un mandat législatif analogue. Elles ont beaucoup de similitudes quant aux prestations assurées. L'évaluation des dommages est comparable et la manière de les traiter se fait en des étapes comparables. Tant la CNA que l'assurance militaire sont gérées par des agences établies dans les différentes parties du pays. Le savoir-faire de la CNA et de l'assurance militaire ainsi que leurs compétences en matière d'assurances sociales et de réhabilitation se complètent. L'assurance militaire va pouvoir profiter de l'introduction du "New Case Management" de la CNA. En effet, cette gestion des cas a déjà donné d'excellents résultats en ce qui concerne la réintégration des assurés et donne, [PAGE 447] bien sûr, des résultats tout aussi intéressants pour l'assurance. Une opération de transfert permettra ainsi de créer des synergies à court terme pour des tâches d'état-major, par exemple pour le service médical, le controlling, les statistiques et le service du personnel.

Les 170 collaborateurs et collaboratrices de l'Office fédéral de l'assurance militaire ont été très désécurisés par les discussions portant sur l'avenir de leur office, et leur transfert dans la CNA leur garantit des perspectives d'emploi durables. Il est dès lors indispensable que le Parlement prenne des décisions qui assurent l'avenir professionnel de ces collaborateurs et de ces collaboratrices qu'on ne peut pas laisser indéfiniment dans l'incertitude.

En ce qui concerne l'économie de coûts réalisée par ce transfert, elle peut sembler a priori peu importante dans la mesure où le montant forfaitaire des frais administratifs versés à la CNA pendant les trois premières années est plus important que les frais administratifs actuels occasionnés par l'Office fédéral de l'assurance militaire. La cause principale de la charge supplémentaire est la suivante: une partie du montant versé à la CNA correspond aux dépenses globales de 4,5 millions de francs environ qui étaient à la charge d'autres offices fédéraux agissant pour le compte de l'assurance militaire. Ainsi par exemple, dans le domaine de l'informatique, les frais fixes du système central de traitement de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication ne seront pas diminués par la suppression de l'exploitation d'une application destinée à l'assurance militaire sur le système central.

Mais il convient de souligner que les frais de transfert, estimés à 15 millions de francs, sont uniquement à la charge de la CNA et entrent donc dans le calcul des frais administratifs pour les trois premières années. De surcroît, dès la quatrième année après le transfert, la Confédération ne prendra à sa charge que les frais administratifs effectifs de la gestion de l'assurance militaire et la CNA s'engage à réduire ses frais d'au moins 10 pour cent par rapport au montant forfaitaire prévu. Enfin, d'après les estimations de la CNA elle-même, les économies possibles après ces trois ans sont de l'ordre de 20 pour cent, sans compter les économies susceptibles d'être réalisées dans le cadre des réformes d'"Armée XXI".

Par ce projet de loi, nous donnons à la Confédération la compétence de procéder à ce transfert, mais il ne s'agit pas encore du transfert lui-même, qui doit se faire par une convention entre la CNA et la Confédération. D'autre part, même quand le transfert sera réalisé, la Confédération ne sera pas obligée de simplement régler la facture présentée par la CNA, mais continuera à négocier avec elle les montants à prendre en charge de par la loi. Par ce projet de loi, nous ne touchons pas non plus à l'assurance militaire elle-même, pas plus qu'à ses prestations, et nous ne prétériterons pas non plus une évolution de l'assurance militaire, de son mode de financement ou de ses prestations. Le Département fédéral de l'intérieur a d'ailleurs mis en place un groupe de travail en collaboration avec le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, groupe de travail chargé de réfléchir à l'évolution de l'assurance militaire, d'après ce qui nous a été dit en commission. Le présent projet de loi n'interfère donc en rien dans le processus évolutif qui est en cours.

La commission a décidé d'entrer en matière sur ce projet de loi, à l'unanimité moins 1 abstention.

Nous vous invitons donc à entrer en matière, et ensuite à adopter ce projet au vote sur l'ensemble, suivant en cela également la commission qui a pris sa décision à l'unanimité.