Brunner Christiane · Ständerat · 2004-09-21

Wortprotokoll

Deux mots sur cette loi. Etant donné que la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie vient à échéance à la fin de l'année 2004, la présente modification a pour objectif de prolonger le régime transitoire mis en place.

La réglementation stipule que le canton doit contribuer - à raison de 100 pour cent du tarif que l'assureur doit payer pour le traitement d'une personne résidant dans le canton - aux coûts de l'hospitalisation en division privée ou semi-privée d'une personne au bénéfice d'une assurance complémentaire qui séjourne dans un hôpital public ou subventionné par les pouvoirs publics, qui séjourne dans la division commune de l'hôpital concerné. Cette réglementation ne modifie donc en rien les dispositions transitoires applicables, notamment: l'obligation de contribution du canton ne s'applique pas aux hôpitaux privés non subventionnés.

Les hôpitaux privés nous ont fait savoir leur opposition à la prolongation de ce régime. Les assureurs-maladie, quant à eux, semblent accepter cette situation dans la mesure où la validité de la présente loi est prolongée uniquement jusqu'à l'entrée en vigueur d'une révision dans le domaine du financement hospitalier, et limitée au plus tard jusqu'au 31 décembre 2006.

C'est donc à l'unanimité que la commission est entrée en matière sur ce projet de loi; elle a accepté ce projet de loi également à l'unanimité.