Epiney Simon · Ständerat · 2004-09-28

Wortprotokoll

Il nous appartient donc de nous prononcer sur deux projets complètement distincts: d'une part, l'utilisation du produit de la vente des 1300 tonnes d'or, et d'autre part, l'utilisation des bénéfices de la Banque nationale (BNS) dans le cadre de l'examen d'une initiative populaire.

Le Conseil fédéral propose de répartir le rendement né de la vente de l'or excédentaire à raison d'un tiers à la Confédération et de deux tiers aux cantons. Le Conseil national n'a pas suivi ce projet et a décidé de modifier la clé de répartition en voulant octroyer deux tiers à l'AVS et un tiers aux cantons.

L'initiative populaire, quant à elle, demande que les bénéfices de la BNS soient désormais attribués intégralement au fonds de compensation de l'AVS. Elle vise donc à modifier la répartition prévue à l'article 99 alinéa 4 de la Constitution fédérale. Le Conseil national propose, dans un contre-projet à l'initiative, de partager les bénéfices à parts égales entre l'AVS et les cantons.

La majorité de la commission de notre conseil propose à juste titre, pour l'or excédentaire, de maintenir la répartition un tiers à la Confédération, deux tiers aux cantons, et donc de ne pas modifier ce qui figure depuis de très nombreuses années dans la Constitution. En outre, elle innove en suggérant de distribuer aux deux bénéficiaires le produit de la vente des 1300 tonnes d'or, soit quelque 21 milliards de [PAGE 510] francs sur dix ans, et donc de ne pas créer un fonds - dont on a rappelé qu'il a une fort mauvaise connotation - qui serait lissé sur trente ans et dont le produit d'environ 500 millions de francs serait réparti.

Concernant le bénéfice de la BNS, la majorité de la commission propose de rejeter l'initiative populaire sans contre-projet.

Ces deux propositions de la majorité de la commission me paraissent sages pour les motifs suivants. Historiquement, les cantons se sont vu garantir une part de deux tiers aux réserves et aux bénéfices de la BNS dans un article constitutionnel. C'était, à l'époque, une manière de leur donner une sécurité et c'était une compensation pour la renonciation des cantons à battre monnaie. Donc, vous voyez que, historiquement, cette garantie donnée aux cantons remonte très loin. Cet argent leur appartient, leur a toujours appartenu et il a bien sûr servi à modeler des budgets par les cantons et à financer toute une série de tâches.

La Suisse a besoin aujourd'hui, dans ses relations confédérales, de stabilité. Il serait suicidaire d'institutionnaliser en quelque sorte les tensions qui sont nées ces derniers mois, à un moment où le Conseil fédéral et le Parlement sont souvent désavoués en votation, que les cantons sont les principaux concernés et victimes des programmes d'allègement et que, donc, leurs charges augmentent.

Donner de l'argent à l'AVS, c'est bien sûr une préoccupation plus que légitime. L'AVS est en difficulté, mais elle n'est pas menacée à court terme. Dans une dizaine d'années toutefois, il faudra consolider son financement, revoir son fonctionnement, puisqu'on sait que le vieillissement de la population a une très forte incidence dans ce domaine. Mais changer les règles du jeu est d'autant plus dangereux que l'initiative populaire en particulier ne permet en aucune manière d'assurer l'avenir de l'AVS. C'est une tromperie, à tout le moins un miroir aux alouettes. En effet, on escompte que d'ici 2012 ou 2015, le bénéfice de la BNS, une fois le trésor de guerre distribué, ne devrait guère dépasser 1 milliard de francs par an. Or, l'initiative veut déjà réserver 1 milliard de francs en faveur des cantons. Cela signifie qu'il n'y aura alors plus d'argent pour l'AVS dans le cadre de cette initiative.

Je rappelle que la BNS a distribué des bénéfices de l'ordre de 10 millions de francs seulement jusque dans les années 1990, 600 millions en 1991, 1,5 milliard en 1998 et 2,5 milliards en 2002. Prétendre que la capacité de dégager des bénéfices de l'ordre de 1 milliard de francs est une vision pessimiste est inexact. La BNS est également soumise aux aléas de la conjoncture. Elle dispose d'un bilan de 120 milliards de francs, qui sera réduit à 100 milliards de francs après la vente de l'or excédentaire. Ses actifs ne se composent pas seulement de l'or, mais aussi de devises dont les cours fluctuent, d'avoirs en francs suisses, de crédits aux banques. La rentabilité brute est de l'ordre de 2,5 pour cent, donc de 2,5 milliards de francs par an. Mais il y a lieu de déduire de ce montant les frais de fonctionnement - de l'ordre de 400 millions de francs - ainsi que la constitution de réserves, de provisions pour risques de marché de l'ordre de 1 milliard de francs.

Certes la rentabilité peut être meilleure, mais aussi pire. Je rappelle que nous avons constaté que 600 milliards de francs sont partis en fumée en Suisse à cause de la bulle boursière qui a explosé. Il faut rappeler également que la croissance de la Suisse est en panne, malgré une amélioration perceptible ces derniers mois, notamment au niveau des recettes de la Confédération; que les Etats-Unis ont une dette colossale - 300 pour cent du produit intérieur brut; que le Japon sort de la crise, mais reste fragile; que la Chine a une croissance de l'ordre de 8 pour cent par an, mais qu'elle pourrait connaître des difficultés économiques suite à une période durant laquelle la croissance a été aussi forte et que, sur le plan politique, elle reste également fragile; qu'en Suisse le chômage persiste et qu'il touche principalement les jeunes; que nous continuons sur le plan intérieur à "nager dans une pisciculture", car les ententes cartellaires n'ont pas disparu et que les obstacles à la concurrence restent en place; que nous sommes incapables de rendre nos investissements attrayants, ce qui provoque une augmentation de l'épargne - qui dépasse 50 milliards de francs dans notre pays; que la consommation privée reste faible, pendant que les investissements stagnent; que les taux d'intérêt vont vraisemblablement augmenter, notamment du fait des dettes de la Confédération et de l'augmentation du taux d'intérêt aux banques décidée par la BNS. Donc, nous allons nous trouver ces prochaines années vraisemblablement dans une situation similaire à celle que nous avons vécue, même si, je le répète, une amélioration de la conjoncture semble se dessiner.

Donc, la situation de la BNS est excellente, mais elle est surtout excellente parce que la BNS a beaucoup thésaurisé ces dernières années. Elle a été prudente, à tort ou à raison, on peut diverger sur cette appréciation. Mais il faut savoir que le dollar peut baisser dangereusement parce que les Etats-Unis sont en mesure de décider du sort de leur monnaie en fonction de leurs propres intérêts, que le cours de l'or reste élevé, mais qu'il reste surtout volatil et que, dès lors, il y a un risque évident que la BNS ne se trouve pas dans une situation aussi bonne qu'elle ne l'a été ces dernières années.

En ce qui nous concerne, la BNS doit conduire une politique monétaire indépendante. Elle doit représenter les seuls intérêts de la Confédération et, à l'instar des autres banques centrales, elle n'a pas à s'occuper du financement des institutions sociales. A défaut, elle sera mise sous pression chaque fois que le fonds AVS sera en difficulté parce que l'on voudra augmenter les bénéfices de la BNS pour financer l'AVS. Elle sera accusée de délit d'initié si le rendement de l'AVS est meilleur; elle sera jugée sur ses capacités de gestionnaire de fortune alors que ce n'est pas sa mission. Elle orientera inévitablement, dans le futur, les placements en Bourse parce que les gestionnaires de fortune vont inévitablement suivre les placements de la BNS dans ce domaine.

En d'autres termes, il faut éviter cette confusion des compétences. La BNS doit défendre les seuls intérêts de la Confédération, elle doit rester indépendante de toute pression et elle n'a pas à gérer la fortune de tiers sous peine d'être juge et partie.

C'est pour cette raison que je vous invite à suivre la majorité de la commission, en rappelant qu'il n'y a pas ici de manipulation de la volonté démocratique ou du débat démocratique puisque, déjà depuis de très nombreuses années, la répartition deux tiers aux cantons et un tiers à la Confédération est une répartition constitutionnelle, qui a toujours eu lieu, et il n'y a aucune raison, pour l'instant, de modifier cette répartition.