Mariétan Fernand · Nationalrat · 2000-06-14

Wortprotokoll

Ainsi que vient de vous le rappeler M. Jutzet, trois divergences subsistent après la discussion qui s'est tenue au Conseil des Etats, lors de la dernière session. Pour ce qui est de la première divergence à l'article 7 lettre d, la Commission des affaires juridiques a finalement décidé de se rallier à la décision du Conseil des Etats. Selon le projet du Conseil fédéral, une des conditions personnelles pour l'inscription au registre consistait, pour l'avocat, à ne pas avoir fait l'objet d'un jugement de faillite dans les 10 ans qui précèdent.

Le Conseil national, dans sa séance du 1er septembre 1999, avait décidé de réduire cette exigence à 5 ans et le Conseil des Etats, par deux fois, a décidé de supprimer cette exigence. En définitive, votre commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats, partant de l'idée que l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pour les personnes qui ont connu une faillite dans les cinq dernières années constitue une pénalisation inutile et exprime une stigmatisation de la faillite qui ne paraît pas très conciliable avec les principes d'un système fondé sur le libre marché et sur le risque.

Voilà les raisons qui font que, grâce à la voix prépondérante du président de la commission, nous avons décidé de nous rallier à la décision du Conseil des Etats.

Subsistent deux divergences à l'article 11bis concernant le secret professionnel et à l'article 11 lettre i s'agissant de l'information au client, que nous traiterons tout à l'heure.