Brunner Christiane · Ständerat · 2004-10-04

Wortprotokoll

La commission s'est ralliée à la décision du Conseil national de donner au Conseil fédéral la compétence de fixer l'entrée en vigueur de la loi "en cas de référendum et d'acceptation de la loi par le peuple".

C'est quelque chose qui nous avait échappé lors de notre première lecture.