Studer Jean · Ständerat · 2004-10-06

Wortprotokoll

Toute la problématique, ici, tient au fait que nous avons le traitement en parallèle de deux, voire de trois lois: la loi sur le principe de la transparence dans l'administration que nous examinons maintenant; nous avons aussi en révision la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, qui a été adoptée hier par le Conseil national, et la loi sur le Tribunal administratif fédéral.

Pour éviter que plusieurs articles concernant ces lois se retrouvent finalement dans chacune d'elles, le Conseil national a préféré que toutes les questions de transparence ayant un lien avec les activités de l'un ou l'autre des tribunaux [PAGE 594] fédéraux trouvent leur place dans la loi concernant chacun desdits tribunaux, et non pas dans la loi sur le principe de la transparence dans l'administration telle qu'on vient de l'aborder maintenant. Pour le reste, c'est une question de systématique et cela me paraît aussi plus simple et plus limpide d'insérer ces dispositions dans les lois concernant chacun des tribunaux spécifiques concernés, et ainsi de sortir ces éléments de la présente loi.

La commission est parfaitement d'accord avec cette vision de la systématique des dispositions en question.